ACAT – BURUNDI

APPEL URGENT – L’OBSERVATOIRE

Nouvelles informations
BUR 001 / 0717 / OBS 081.4
Détention arbitraire /
Violation du droit à un procès équitable
Burundi
5 septembre 2017
L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Burundi.

Nouvelles informations :

L’Observatoire a été informé de sources fiables de la poursuite du harcèlement judiciaire et de la détention arbitraire de M. Germain Rukuki, employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB), président de « Njabutsa Tujane » [1] , et ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Burundi) .

Selon les informations reçues, le 25 août 2017, le greffe du Tribunal de grande instance de Ntahangwa a notifié à M. Germain Rukuki l’ordonnance de maintien en détention, prise par la Chambre de conseil le 17 août 2017. Détenu depuis le 13 juillet 2017, M. Rukuki est accusé « d’atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat » et « rébellion » pour avoir collaboré avec l’ACAT-Burundi dans le cadre de l’affaire RMP 2276. (voir rappel des faits).

Suite à cela, le même jour, l’équipe de défense de M. Rukuki a interjeté appel contre cette même ordonnance devant la Cour d’appel de Bujumbura, en vertu des articles 124, 125 et 126[2] de la Loi n° 1/10 du 3 avril 2013 portant révision du Code de procédure pénale.

Selon l’article 128 de cette même loi, la juridiction d’appel doit rendre sa décision dans un délai de sept jours francs à compter de la notification de l’ordonnance, soit au plus tard le 4 septembre. Or, à la date de publication de cet appel, la Cour d’appel de Bujumbura n’avait pas encore fixé la date de l’audience.
Vous trouverez en annexe, le contenu de l’appel urgent de l’Observatoire :
081.4 BUR_001_0717_OBS 081.4 (1)

Lambert Nigarura
Avocat
Barreau de Bujumbura Barreau Pénal International
Président de la Coalition Burundaise pour la CPI
Vous trouverez en annexe, le contenu du communiqué de la CB CPI:
Communiqué de presse 05 sept 2017 CB CPI

1. Le troisième mandat illégal de Pierre Nkurunziza, le Président de facto du Burundi a été depuis le mois d’avril 2015 jusqu’aujourd’hui source de malheurs pour les burundais. Ce premier se servant de la milice imbonerakure, les jeunes de son parti politique le CNDD-FDD, de quelques membres de la police nationale et de l’armée, des agents du Service National de Renseignement, a usé de toutes les forces illégales pour réprimer très sérieusement ses opposants politiques et défenseurs des droits humains qui ont osé s’opposer à lui ou dénoncer les abus de son pouvoir.

2. Dans ce souci de garder le pouvoir et d’intimider les Burundais, le Président Pierre Nkurunziza et sa clique commettent des crimes contre l’humanité on citerait 500 à 2000 cas de morts selon l’ONU et les associations des droits de l’homme, des centaines de cas de disparitions forcées et d’exécutions extrajudiciaires ainsi que des actes de viol. Acat-Burundi déplore le fait que le recours à la torture et aux mauvais traitements redeviennent monnaie courante et que les auteurs de ces actes jouissent d’une impunité totale, les effectifs sont accablants où l’ONU et les organisations de droits de l’homme ont déjà recensé plus de 600 cas de tortures tandis que les cas, de détentions arbitraires se comptaient par milliers. Cette crise politique a contraint les Burundais à l’exil où de nombreux réfugiés sont se trouvent dans les pays voisins du Burundi, le HCR compte plus de 400.000 depuis de début de la crise.
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25 août 2017 – Un groupe d’experts des droits de l’homme des Nations Unies a demandé vendredi aux autorités burundaises de libérer le défenseur de droits de l’homme, Germain Rukuki, détenu au Burundi depuis le 13 juillet 2017, sous de lourdes accusations, dont celle de « rébellion ».

M. Rukuki est le président de l’association communautaire Njabutsa Tujane pour la lutte contre la pauvreté et la faim et l’amélioration de la santé de la population. Il est également membre de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB).

D’abord détenu au Service national de renseignement à Bujumbura, M. Rukuki a été ensuite transféré à la prison de Ngozi, dans le nord du Burundi, où il est encore détenu à ce jour.
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L’observatoire a été informé de sources fiables de la confirmation de M. Germain Rukuki, employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB), président de « Njabutsa Tujane », et ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Burundi).

Selon les informations reçues, le 17 août 2017, la Chambre de conseil du Tribunal de grande instance de Ntahangwa a rendu publique sa décision de confirmer le placement en détention préventive de M. Germain Rukuki.

Cette décision intervient suite à l’audience du 14 août de la Chambre de conseil, siégeant à la prison de Ngozi, où M. Rukuki est détenu depuis le 26 juillet. Cette audience, prévue par la loi, avait pour objectif de statuer sur la régularité de son placement en détention préventive et de sa poursuite

Arrêté par des éléments du Service national des renseignements (SNR), le 13 juillet dernier à son domicile, l’ancien responsable financier de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Acat) Burundi, Germain Rukuki, en voie d’être condamné pour ses activités de défenseur des droits de l’Homme.

Dans un communiqué de presse rendu public le 8 août, la Fédération internationale de l’action des chrétiens pour l’abolition de la torture (Fiacat) et l’Acat-Burundi se sont craints de la situation de ce défenseur de droits de l’Homme, qui a comparu devant un juge le 1er août. « Le jeudi 13 juillet 2017, à 4 heures du matin, le domicile de Germain Rukuki a été encerclé par des éléments du Service national des renseignements. Après avoir arrêté Germain Rukuki, ils ont perquisitionné son domicile sans mandat et saisi un ordinateur. Un second ordinateur et des documents ont également été confisqués sur son lieu de travail », indique le communiqué.
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