ACAT – BURUNDI

1.NOUVEAU RAPPORT – Burundi de l’EurAc : l’UE doit prendre des mesures fortes et concrètes pour mettre fin aux abus graves du régime, dans le contexte du référendum
15/05/2018
COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Dans son nouveau rapport “Dérives autoritaires et anéantissement à huis-clos des voix dissidentes au Burundi. Quel rôle pour l’Union Européenne ? ” Publié aujourd’hui à l’occasion d’une conférence de presse organisée à Bruxelles, le Réseau européen pour l’Afrique centrale (EurAc) exhorte l’Union européenne (UE) et ses Etats membres à prendre des actions concrètes pour mettre fin aux abus graves commis par le régime en place, notamment dans le contexte du référendum très contesté qui sera organisé ce jeudi 17 mai et qui a été caractérisé par une répression brutale et même meurtrière de toutes voix critiques.
Depuis l’explosion de la crise politique en 2015, date à laquelle le Président de la République Pierre Nkurunziza a décidé de briguer un troisième mandat en violation de la Constitution et de l’Accord d’Arusha, une campagne de répression systématique des voix dissidentes, d’usage disproportionné de la force lors des manifestations, de discours de haine, de violences sexuelles et autres violations graves et à grande échelle des droits et des libertés fondamentales par le régime, est à l’œuvre dans ce pays. L’annonce en décembre dernier de l’organisation d’un référendum constitutionnel controversé en vue de l’adoption d’un nouveau projet de Constitution a encore aggravé la situation, le projet remettant en question les acquis de l’Accord d’Arusha et permettant également à Pierre Nkurunziza se présenter pour un 4ème mandat lors des élections de 2020 et de rester potentiellement au pouvoir jusqu’en 2034.
De plus, le dialogue politique régional sous la médiation de la Communauté de l’Afrique de l’Est (EAC) visant à mettre fin à la crise est actuellement dans une impasse et le régime autocratique burundais est de plus en plus isolé sur la scène internationale. Ceci, combiné à la situation socio-économique alarmante qui affecte les Burundais dans leur vie quotidienne, à la détérioration continue de la situation humanitaire des réfugiés burundais et à la radicalisation accrue du pouvoir, crée une situation explosive et une nouvelle et dangereuse menace à la paix et à la sécurité au Burundi et dans la région des Grands Lacs.
Tout en accueillant la récente déclaration de la haute représentante de l’UE Federica Mogherini, EurAc reste convaincu qu’étant donné l’évolution politique et sécuritaire extrêmement alarmante dans le pays, il est temps que l’UE et ses États membres joignent les gestes à la parole et s’engagent par des actions concrètes et fermes pour soutenir la paix et la protection des droits humains au Burundi, un pays encore largement absent de l’agenda international, en particulier européen.
EurAc demande donc à l’UE et ses États membres de notamment :
• Etendre les sanctions ciblées européennes (interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE et gel des avoirs) déjà adoptées en octobre 2015 à l’égard de quatre personnes, et cibler de nouveaux individus qui font partie du cercle rapproché du Président Nkurunziza, et qui sont responsables de violations des droits humains et/ou qui profèrent des discours de haine, notamment à connotation ethnique ;
• Suspendre le soutien financier utilisé pour financer les salaires et indemnités de déploiement du contingent burundais au sein de la Mission de l’Union Africaine en Somalie (AMISOM), pratique en totale contradiction avec la suspension de l’aide directe au titre de l’article 96 de l’accord de Cotonou et et faire pression sur l’Union africaine pour trouver un remplacement aux troupes burundaises, afin que cette mission puisse continuer à remplir son rôle vital en Somalie ;
• Stopper le soutien de l’UE au processus de médiation tel qu’il est mené actuellement par l’EAC, faute d’une inclusivité et d’une crédibilité suffisantes et appuyer la mise en place par l’Union Africaine d’une équipe de médiation et de facilitation neutre et consensuelle ;
• Exhorter les États membres de l’UE à fournir un soutien financier souple et direct renforcé aux organisations de la société civile et des médias, notamment les organisation de femmes, qui travaillent encore sur le terrain mais aussi ceux et celles en exil, en particulier celles qui œuvrent pour la promotion et la protection des droits politiques, civils, économiques et sociaux et des médias
Veuillez trouver l’intégralité du rapport en bas :
[RAPPORT] Dérives autocratiques et anéantissement en huisclos des voix critiques au Burundi – Mai 2018

2. Burundi : la réaction belge au référendum

Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères belge Didier Reynders s’est prononcé à la tribune de La Libre Afrique à la suite de l’annonce du résultat du référendum au Burundi. Il a exprimé sa « forte préoccupation » suite à ce référendum du 17 mai sur la révision de la Constitution.
« Si la majorité et l’opposition ont finalement pu faire campagne pendant la période officielle, la Belgique regrette le manque de transparence du processus de révision constitutionnelle. Celui-ci s’est déroulé dans un climat de menaces et d’intimidation symbolisé par les nombreuses arrestations arbitraires de militants de l’opposition, des pressions sur la population et de graves atteintes à la liberté de la presse.
La révision constitutionnelle risque de menacer les acquis d’Arusha en termes de protection des minorités ethniques et politiques, de porter atteinte au dialogue mis en place par la médiation de la Communauté Est-Africaine et dès lors d’approfondir la crise actuelle ».
Ces derniers jours, Didier Reynders a évoqué la situation au Burundi avec de nombreux partenaires bilatéraux et multilatéraux, y compris l’Union Africaine et les Nations-Unies. Tous sont persuadés que la seule solution à la crise actuelle est le dialogue inclusif sans préconditions et appellent donc les autorités burundaises à faire rapidement des gestes d’ouverture qui permettront de réconcilier toutes les composantes de la société et remettre le Burundi sur le chemin de la démocratie et de l’état de droit.

3. La France a aussi réagi sur la réforme constitutionnelle au Burundi du 17 mai 2018.
La France dit qu’elle prend acte des résultats du référendum au Burundi. Si le scrutin s’est tenu dans un calme relatif, la France déplore que la campagne ait eu lieu dans un climat marqué par des intimidations et des menaces, voire de violences, contre l’opposition à la réforme constitutionnelle.
La révision de la constitution introduit des modifications qui vont à l’encontre de l’accord d’Arusha, qui a mis en place un système institutionnalisé de partage du pouvoir entre les composantes communautaires burundaises, en remettant en cause les mécanismes visant à protéger la minorité tutsie. Cette réforme ne contribuera pas à résoudre la crise dans laquelle le pays est plongé depuis 2015.

4. Les ETATS UNIS d’Amérique, la GRANDE BRETAGNE et les PAYS-BAS ont aussi fait part de leurs inquiétudes pour ce referendum et appellent le gouvernement du Burundi à un dialogue inclusif dans le respect des principes des accords d’Arusha.

Des experts des droits de l’homme de l’ONU ont appelé le 9 mai 2018  les autorités burundaises à libérer immédiatement un éminent défenseur des droits de l’homme, Germain Rukuki, condamné à 32 ans de prison par la Haute Cour de Ntahangwa, pour son travail avec les organisations de la société civile.

M. Rukuki a été arrêté en juillet 2017 pour son travail avec l’organisation ACAT-Burundi – une organisation chrétienne qui fait campagne contre la torture. Il a été condamné le 3 avril 2018 alors qu’il comparaissait devant un tribunal pour rébellion, atteinte à la sûreté de l’Etat, participation à un mouvement insurrectionnel et attaque du chef de l’Etat, entre autres chefs d’accusation.

De nombreuses irrégularités et vices de procédure ont été signalés lors de son procès. Parmi eux, ses avocats n’ont pas eu accès à l’audience ou à son dossier, le procès a été instruit de manière expéditive, tenu à huis clos, et pratiquement aucune preuve n’a été présentée par l’accusation, à l’exception de certains documents qu’il a été forcé de signer.

“Nous appelons les autorités à annuler la condamnation de M. Rukuki et à le libérer immédiatement. Nous les exhortons également le Gouvernement à cesser d’entraver le travail de la société civile et à permettre aux défenseurs des droits de l’homme de s’exprimer librement et sans crainte”, ont déclaré les experts.

La peine a été prononcée dans le cadre d’une vaste campagne de répression contre les défenseurs des droits de l’homme au Burundi. Beaucoup d’entre eux, ainsi que les organisations de la société civile, ont été victimes de harcèlement par les autorités depuis 2015, lorsqu’un mouvement de masse a émergé pour protester contre la tentative du Président Nkurunziza sortant de se représenter pour un troisième mandat.

“Nous sommes extrêmement inquiets que ce verdict sévère ne soit pas un cas isolé. Au cours des dernières années, la chasse aux sorcières menée par les autorités contre les voix dissidentes, a conduit de nombreux défenseurs des droits humains et journalistes à fuir le Burundi et a dissuadé la société civile de mener leurs activités”, ont conclu les experts.

Ces experts sont Clément Nyaletsossi Voulé, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d’association; Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme; et David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression.

La crise politico – sécuritaire qui a débuté au mois d’avril 2015 au Burundi avec la candidature illégale de Pierre NKURUNZIZA à la Présidence de la République en foulant aux pieds l’accord d’ARUSHA et la Constitution qui en est issue, continue de produire des effets néfastes à l’égard de la population burundaise. Le référendum constitutionnel prévu le 17 mai 2018 est la principale cause d’aggravation des violations récurrentes et systématiques observés au cours de ce mois d’avril 2018. Ainsi, pour la période couverte par le présent rapport, 34  cas d’assassinats et de disparitions forcées, 87 cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, 40 cas d’atteinte à l’intégrité physique, ainsi que  3 cas de viol ont pu être répertoriés.

A titre illustratif :

1. En date du 09 avril 2018, un corps sans vie d’un homme connu sous le nom de Protais KAGABO de la commune BUGABIRA en Province KIRUNDO a été retrouvé près de la rivière COHOHA côté KIRUNDO, il avait été enlevé par certains jeunes IMBONERAKURE de la même commune.
2. En date du 10 avril 2018, dans la commune de RUGOMBO en province de CIBITOKE, un homme connu sous le nom de NZOKIZWANIMANA Thaddée, âgé de plus de 60 ans a trouvé la mort alors qu’il se trouvait au cachot de la police de RUGOMBO. Des  sources locales indiquent que l’homme a été violemment battu par des IMBONERAKURE (jeunesse du parti CNDD˗FDD) qui l’accusaient de sorcellerie. Ces IMBONERAKURE se ventent d’être responsable de la mort de plusieurs personnes. La famille de la victime demande une enquête pour que les présumés auteurs de cet assassinat soient punis conformément ȧ la  loi

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Certains prisonniers des prisons de Mpimba, Gitega et Murembwe à Rumonge déplorent les actes de certains agents de l’administration pénitentiaire en collaboration avec la police et d’autres prisonniers (souvent des Imbonerakure) qui travaillent pour le compte du pouvoir.
En effet, des fouilles sont improvisées généralement la nuit à l’endroit des opposants, les personnes ayant mené des manifestations contre le troisième mandat de Pierre Nkurunziza et des anciens militaires de l’ex Forces Armes Burundaises (FAB) uniquement. Ces fouilles sont accompagnées par des propos haineux.
La nuit du 7 mai 2018, une fouille a été improvisée à 4 heures du matin dans différentes chambres à l’endroit des EX FAB dans le bloc 4, rien n’a été trouvé.
Acat-Burundi condamne ces actes d’harcèlement et d’intimidation des prisonniers non partisans du pouvoir et appelle les responsables de l’administration pénitentiaire au respect de la loi.

Le Conseil National de la Communication (CNC) a pris la décision de suspendre les radios BBC et Voix d’Amérique (VOA). Le communiqué du CNC mentionne notamment des « manquements à la loi régissant la presse et à la déontologie professionnelle » pour expliquer la décision de suspendre la diffusion de la BBC et de Voice of America (VOA) pour une durée de six mois, à compter du 7 mai 2018. VOA est accusé d’avoir diffusé des informations « très tendancieuses » et avoir engagé un journaliste « recherché par la justice burundaise ».
Quant aux autres stations, RFI a été « mise en garde » pour «traitement jugé tendancieux et mensonger ». Deux autres radios burundaises, Isanganiro et la CCIB FM+ ont aussi reçu un avertissement du CNC à propos d’un manque de « vérification rigoureuse des sources d’information ».

Rappelons que plus d’une centaine de journalistes ont pris le chemin de l’exil après que leurs médias aient été détruits par le pouvoir de Bujumbura au mois de mai 2015. Actuellement le Burundi occupe la 159ème place sur 180 dans le Classement mondial 2018 de la liberté de la presse de Reporters sans frontières.

Ces mesures de la CNC tombent au moment crucial de la campagne pour le référendum constitutionnel controversé. C’est une façon pour le pouvoir d’étendre la terreur, en fermant toutes les voies pour les burundais qui voudraient s’exprimer pour le non ou le boycott de cette mascarade du cercle mafieux du CNDD FDD autour de Pierre NKURUNZIZA voulant rester au pouvoir.

Ce pouvoir compte brise la voix aux burundais afin de continuer à mener la répression présentement dans les milieux jugés des opposants au referendum et pour toute autre voie discordante.
Il est à noter que 2 jours seulement après le lancement de la campagne de sensibilisation à voter oui ou non pour le référendum, plus d’une dizaine de partisans de la coalition Amizero y’Abarundi ont été arrêtés par la tristement célèbre milice Imbonerakure en collaboration avec certains administratifs dans les provinces de Kayanza,Kirundo et Cibitoke.

Acat-Burundi témoigne sa solidarité aux journalistes et leur encourage à chercher toujours des moyens d’informer l’opinion nationale et internationale sur la situation au Burundi, de notre côté, nous réitérons notre engagement pour la lutte au respect des droits de l’homme au Burundi.

1. L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture au Burundi a appris avec indignation la condamnation de son ex-employé Germain Rukuki à 32 ans de prison ferme, décision rendue ce 26 avril 2018 par le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa.

2. ACAT-Burundi déplore que Germain Rukuki n’ait pas bénéficié des services d’un Avocat garantie par la loi fondamentale, le Code de procédure pénale ainsi que les différents textes internationaux auxquels le Burundi a ratifié lors de son interrogatoire au Service National de Renseignement. Rappelons qu’il a été arrêté chez lui par une trentaine de policiers qui l’ont ensuite conduit dans les geôles du Service National des Renseignements (SNR en sigle). Il a été par la suite transféré à la prison de Ngozi loin de sa famille pour le soumettre à de mauvaises conditions psychologiques de détention.

3. Quant au fond du dossier, ACAT-Burundi déplore que le Ministère public, par manque de preuves, a d’abord, en août 2017, accusé Germain Rukuki de « rébellion » et d’ « atteinte à la sécurité de l’Etat » pour avoir travaillé avec l’ACAT-Burundi radiée par le gouvernement en 2016, puis alourdit son dossier judiciaire avec de nouvelles infractions qui n’ont pas fait objet d’instruction au moment de la phase pré juridictionnelle ce qui est une entorse au Code de Procédure Pénale et sans qu’aucune preuve matérielle ne soit produite lors de l’audience du 3 avril 2018. Il s’agit des crimes d’ « assassinat de militaires, policiers et civils », de « dégradation des édifices publics et privés » et de « volonté de changer le régime élu démocratiquement ».

4. ACAT-Burundi regrette que les arguments avancés par la défense et appuyés par le droit positif burundais en ce qui concerne la nullité de la procédure n’ont pas été pris en compte par le juge de fond et cet état de fait prouve à suffisance que la condamnation de Germain Rukuki s’inscrit dans le harcèlement des défenseurs des droits de l’homme par la machine gouvernementale mise en marche depuis la crise socio politique de 2015. En effet, les faits évoqués dans son dossier judiciaire sont abusivement placés dans le contexte des violences de 2015 pour manipuler la loi et justifier la lourde condamnation.

5. C’est la raison pour laquelle ACAT-Burundi interpelle les magistrats et en particulier les Juges pour qu’ils disent le droit en rendant des décisions de justice fondées sur le droit en toute indépendance, vis-à-vis de l’Exécutif notamment qui instrumentalise l’appareil judiciaire dans des dossiers à caractère politique comme celui de Germain Rukuki et d’autres défenseurs des droits de l’homme en détention arbitraire.

6. ACAT-Burundi rappelle aussi au Gouvernement que l’Etat du Burundi est tenu de garantir le principe universel selon lequel « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle … » (Art 14 du Pacte International des Droits Civils et Politiques)

7. ACAT-Burundi demande enfin au Gouvernement du Burundi de libérer sans condition Germain Rukuki du moment que la Justice ne dispose pas d’éléments d’ordre matériel, morale et légal pour justifier sa détention et encore moins sa condamnation.

Pour ACAT-Burundi
Me Armel Niyongere
Président