ACAT – BURUNDI

Suite à la persistance de la crise politique au Burundi et les violations des droits de l’homme et le manque de volonté du gouvernement du Burundi à redresser cette situation, le Parlement Européen a voté le 5 juillet 2018 une résolution sur le Burundi émanant de la proposition commune de résolution qui a été émise le 4 juillet 2018.

Les principaux aspects de la résolution sont :
– Le Parlement Européen dénonce une nouvelle fois les actes d’intimidation, la répression, la violence et le harcèlement dont font l’objet les journalistes, les sympathisants de l’opposition et les défenseurs des droits de l’homme; invite les autorités burundaises à respecter l’état de droit et les droits fondamentaux de l’homme, tels que la liberté d’expression et la liberté des médias, et à libérer immédiatement et sans condition Germain Rukuki, Nestor Nibitanga, Emmanuel Nshimirimana, Aimé Constant Gatore et Marius Nizigama, cinq défenseurs des droits de l’homme qui ont été placés en détention au seul motif de leurs activités en faveur des droits de l’homme, mais qui sont accusés par les autorités de porter atteinte à la sécurité intérieure de l’État; exige que les autorités burundaises ouvrent des enquêtes concernant la situation du journaliste Jean Bigirimana,

– Le Parlement Européen demande qu’il soit mis fin à tout paiement supplémentaire aux troupes burundaises et aux divers contingents du Burundi engagés dans des missions de maintien de la paix des Nations unies et de l’Union africaine; prend acte de l’annonce faite par le président Nkurunziza de ne pas briguer un autre mandat en 2020; invite la communauté internationale à suivre de près la situation au Burundi, indépendamment de la déclaration du président Nkurunziza au sujet des élections de 2020,

– Le Parlement Européen rappelle au gouvernement burundais que les conditions pour que des élections ouvertes à tous, crédibles et transparentes puissent avoir lieu en 2020 résident dans le droit à la liberté d’expression, l’accès à l’information et l’existence d’un espace libre dans lequel les défenseurs des droits de l’homme puissent s’exprimer sans intimidation ni peur de représailles, etc.
Vous trouverez en bas tout le contenu de la résolution du Parlement Européen et la proposition commune de la résolution qui a été soumise pour adoption :

Resolution-du-Parlement-europeen-sur-le-Burundi-adopte-05072018.pdf (1)

Proposition de résolution commune du Parlement Europeen sur le Burundi

Monsieur le Président, Excellences, Mesdames et Messieurs,
Nous avons aujourd’hui l’honneur de nous exprimer pour la seconde fois au nom de la Commission d’enquête sur le Burundi dont le mandat a été renouvelé par la résolution 36/19 adoptée en septembre 2017. Durant les trois mois qui se sont écoulés depuis notre dernière présentation orale, notre secrétariat et nous-mêmes nous sommes rendus en Éthiopie, en Belgique, en Ouganda, en République démocratique du Congo et au Rwanda. Nous remercions les autorités de ces pays d’avoir facilité nos missions qui nous ont permis de nous entretenir avec des représentants de gouvernement, d’organisations internationales, des experts et des victimes et/ou témoins de violations des droits de l’homme au Burundi. La Cour pénale internationale a également exprimé son intérêt à renforcer son interaction avec la Commission.
Au total, nous avons conduit, depuis octobre 2017, des entretiens, en tête-à-tête ou à distance, avec plus de 380 Burundais en exil ou résidant au Burundi. Ces entretiens viennent compléter les 500 témoignages que nous avions rassemblés l’année dernière.
Excellences, Mesdames et Messieurs,
Fort des informations que nous avons recueillies, il nous apparaît une nouvelle fois que la situation demeure très préoccupante au Burundi. La déclaration récente du Président Nkurunziza selon laquelle son mandat prendrait fin en 2020 et qu’il soutiendrait le futur Président de la République a été accueillie favorablement par plusieurs pays, y compris membres de ce Conseil, même si des observateurs ont noté qu’il ne s’agissait en aucun cas d’un engagement clair et catégorique à ne pas se représenter lors du prochain scrutin présidentiel. La Commission pour sa part considère que la déclaration du Chef de l’État ne doit en aucun cas occulter le contexte dans lequel s’est déroulée la campagne pour le référendum qui a conduit au changement de la Constitution au Burundi.
Depuis le début de l’année, la Commission a en effet recueilli des informations sur de nombreuses violations des droits de l’homme, parmi lesquelles des exécutions extrajudiciaires, des disparitions forcées, des actes de torture et autres mauvais traitements cruels, inhumains ou dégradants, des arrestations et des détentions arbitraires, visant des opposants au projet de modification de la Constitution, comme les membres des partis d’opposition au premier rang desquels les Forces nationales de libération (FNL), aile Rwasa, et plus généralement toute personne perçue comme n’étant pas alignée sur la politique du Gouvernement et du CNDD-FDD. À cela s’ajoutent des violations des libertés publiques et des droits économiques et sociaux.
En particulier, la Commission a reçu des témoignages faisant état de nombreux cas d’arrestation de personnes ayant appelé à voter «non» au référendum, ayant cherché à se réunir pour débattre du projet de révision de la Constitution, ou ayant refusé de rallier le CNDD-FDD. Les détentions qui ont suivi ces arrestations ont donné lieu à des cas de torture et de mauvais traitements. Des écoles ont été fermées par leur direction ou des autorités locales afin de forcer les élèves en âge de voter à aller s’inscrire sur les listes électorales et l’accès à des marchés a été refusé à des personnes qui ne pouvaient pas exhiber leur récépissé d’inscription sur les listes électorales.
La Commission a recueilli également des informations sur des personnes qui ont été exécutées ou enlevées en raison de leur appartenance à des partis politiques de l’opposition ou de leur refus d’adhérer au parti au pouvoir. Le fait que plusieurs personnes disparues n’aient pas été retrouvées et que des corps non identifiés continuent d’être découverts dans divers endroits du pays font craindre la persistance de pratiques consistant à se débarrasser des corps des personnes parfois arrêtées par des individus en uniforme de la police ou identifiés comme étant des agents du Service national de renseignement (SNR) ou des Imbonerakure. À la connaissance de la Commission, aucune enquête sérieuse n’a été menée par les autorités burundaises sur ces cas. Généralement, les proches des personnes disparues ont peur de s’adresser à la justice et à la police en raison de la proximité des auteurs présumés avec les forces de l’ordre. Certains préfèrent quitter le pays de peur qu’on porte atteinte à leur sécurité. Ceux qui y restent se résignent à garder le silence, parfois sous la menace d’agents du SNR, de la police ou d’Imbonerakure.

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Au cours de la 38ème session du Conseil des droits de l’homme, il y aura un dialogue interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi.
A cette occasion, les organisations des droits de l’homme nationales et internationales interpellent la commission sur la récurrente dégradation des droits de l’homme au Burundi.
Ils évoquent aussi les conséquences de la nouvelle constitution adoptée par referendum au terme d’une campagne sanglante à l’encontre de ceux qui s’y opposaient. Ainsi, on observe que cette constitution est une vraie menace à la minorité ethnique et remet en cause le principe de partage de pouvoir entre toutes les forces politiques au Burundi.
Veuillez trouver en attachée la déclaration :
38eme session CDH_ Declaration des Ongs burundaises soutenues par les Ongs internationales (1)

Le 26 juin de chaque année, le monde entier célèbre la journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture.

La torture est un crime en vertu du droit international et fait l’objet d’une interdiction absolue qui ne peut être justifiée en aucune circonstance. Cette interdiction fait partie du droit international et s’applique à tous les membres de la communauté internationale, que l’État ait ou non ratifié les traités internationaux dans lesquels la torture est expressément interdite. La pratique systématique ou généralisée de la torture constitue un crime contre l’humanité.

L’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture au Burundi (ACAT- Burundi en sigle) s’est jointe à cette mission depuis sa création en 2001. C’est pour cette raison qu’elle voudrait aujourd’hui s’unir avec le monde entier pour célébrer cette importante journée de soutien aux victimes de torture.

Depuis avril 2015, le nombre de victimes a fortement augmenté au Burundi. En effet, cette période a été le début de fortes répressions infligées par le gouvernement à l’encontre de ses opposants. La torture a depuis été utilisée et continue d’être utilisée comme moyen d’intimider, d’extorquer les vœux ou encore d’humilier ceux qui ont osé se lever pour dire non au mandat illégal de Pierre Nkurunziza.

ACAT Burundi déplore cet état de faits car le Burundi s’est soustrait à ses obligations alors qu’il a adhéré à la convention contre la torture et peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants depuis 1993 et le code pénal du Burundi incrimine des actes ignobles dans ses articles 206 à 2011.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration de l’Acat-Burundi :
Déclaration de l’ACAT à l’occasion de la journée internationale pour le soutien aux victimes de la Torture (1)

L’Observatoire pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme, un partenariat de l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT) et de la FIDH, a reçu de nouvelles informations et vous prie d’intervenir de toute urgence sur la situation suivante au Burundi.

Nouvelles informations :
L’Observatoire a été informé de sources fiables de la sortie de l’hôpital et du transfert en prison du défenseur des droits humains Germain Rukuki, employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB), président de « Njabutsa Tujane »[1], et ancien employé de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture Burundi (ACAT-Burundi).

Selon les informations reçues, le 11 juin 2018, M. Germain Rukuki a été opéré à l’hôpital de Ngozi après s’être fracturé une cheville et blessé à une épaule en prison le 7 juin 2018. Le 18 juin 2018.
M. Germain Rukuki a de nouveau été transféré à la prison de Ngozi, alors que son état de santé était encore critique et malgré le fait qu’il ait sollicité de rester à l’hôpital pour continuer de recevoir des soins de santé.
L’Observatoire rappelle que M. Rukuki est détenu arbitrairement depuis juillet 2017 pour avoir collaboré avec l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture au Burundi (ACAT-Burundi), qui documente les actes de torture et autres crimes commis dans le pays, principalement par le régime du président Pierre Nkurunziza. Le 26 avril 2018, à l’issue d’un procès entaché d’irrégularités, le Tribunal de grande instance de Ntahangwa a condamné M. Rukuki à 32 ans d’emprisonnement pour « mouvement insurrectionnel », « atteinte à la sûreté intérieure de l’État »[2] et « rébellion »[3] (voir rappel des faits ci-dessous).
L’Observatoire s’inquiète des menaces pesant sur l’intégrité physique et psychologique de M. Rukuki et notamment de son transfert en prison alors que celui-ci venait de subir une intervention chirurgicale et était en période de convalescence.
L’Observatoire appelle les autorités à libérer immédiatement et inconditionnellement M. Rukuki dont la détention arbitraire ne vise qu’à sanctionner ses activités pacifiques et légitimes de défense des droits humains. Dans l’attente l’Observatoire demande aux autorités burundaises de garantir l’accès inconditionnel de M. Rukuki à des soins de santé adéquats.
Veuillez trouver l’intégralité de l’appel urgent en bas :
Appel Urgent-L’observatoire pour Germain RUKUKI

Analyse de SOS-TORTURE/BURUNDI après un mois donné à la Commission d’enquête pour investiguer sur le massacre de Ruhagarika

13 Juin 2018

Le 14 juin 2018, le Procureur Général de la République, Sylvestre Nyandwi est supposé recevoir le rapport d’une commission d’enquête qu’il a mise en place le 14 mai dernier pour investiguer sur les massacres commis dans la nuit du 11 au 12 mai 2018 à Ruhagarika, en Commune Buganda, province Cibitoke où 26 personnes, dont 5 femmes et 12 enfants ont été tués. Cette barbarie ressemble à s’y méprendre, quant à l’émotion sélective manifestée par les autorités et la désignation immédiate des coupables, à une autre de triste mémoire, survenue il y a 7 ans, qui a coûté la vie à une quarantaine de personnes dans la nuit du 18 au 19 septembre 2011 au bar dit “ Chez les Amis” à Gatumba, en commune Mutimbuzi de la province de Bujumbura. Une commission d’enquête avait été mise en place par le Procureur Général de l’époque, M. Valentin Bagorikunda mais la vérité des faits est toujours attendue suite aux dysfonctionnements du système judiciaire et à l’impunité garantie aux crimes commandités par l’Etat.
Veuillez trouver l’intégralité de l’article en bas :
Massacre de Ruhagarika de mai 2018, VF (1)

Appel à la Révolution et à une Nouvelle Vision Nationale pour la restauration de l’Accord d’Arusha et la Constitution qui en est issue

Le Comité de Coordination du Forum Citoyen Burundais refuse de laisser libre cours à l’abrogation de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi par un système politique irresponsable implanté au Burundi sous les ordres du tyran Nkurunziza Pierre. Le troisième mandat, le référendum du 17 mai 2018 et la promulgation de la nouvelle constitution taillée sur mesure du syndrome Nkurunziza Pierre ne sont que des événements scandaleux dans les annales du Burundi.
L’âme et la conscience patriotiques interpellent chacun pour stopper cet épisode tragique de l’effondrement de la démocratie pluraliste. Dans une nouvelle dynamique, levons-nous comme un seul homme, pour bâtir la paix, la dignité, la liberté d’expression et d’association, le développement intégral, une justice équitable et indépendante, une place d’honneur dans le concert des Nations, etc.
Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
FCB_Appel a la Revolution pour le peuple burundais

La FIACAT et l’ACAT Burkina félicitent le Burkina Faso d’avoir aboli la peine de mort
Ouagadougou, Paris, le 1er Juin 2018 –

Le 31 mai, l’Assemblée nationale burkinabé a adopté un nouveau code pénal à 83 voix contre 43 voix. Ce dernier prévoit comme peine maximale la prison à perpétuité et abolit ainsi la peine de mort dans le pays.
« Depuis 1994, l’ACAT Burkina, avec son partenaire international FIACAT, ont œuvré pour l’abolition obtenue aujourd’hui ». Francis Ilboudo, Président de l’ACAT Burkina.
Bien que la dernière exécution au Burkina Faso ait eu lieu en 1988, les tribunaux du pays ont continué à prononcer des condamnations à mort. Fin 2017, au moins 12 personnes étaient sous le joug d’une condamnation à mort dans le pays selon Amnesty International.
En décembre 2016, la FIACAT et l’ACAT Burkina avaient organisé, conjointement avec l’association Ensemble contre la peine de mort, un atelier de sensibilisation visant à l’abolition de la peine de mort et regroupant des leaders d’opinion traditionnels et religieux ainsi que des parlementaires, des juristes et des journalistes.

En juin 2017, la FIACAT a organisé avec l’ACAT Burkina, une mission de plaidoyer auprès des autorités burkinabé pour les inciter à abolir la peine de mort.
Le 31 mai 2018, les parlementaires ont adopté un nouveau code pénal prévoyant notamment une augmentation des amendes et faisant désormais de la prison à perpétuité, la peine pénale maximale, abolissant ainsi de droit la peine de mort. Le Burkina devient ainsi le 21ème pays d’Afrique à abolir la peine de mort.
La FIACAT et l’ACAT Burkina saluent cette décision et encourage le gouvernement burkinabé à continuer dans cette voie en favorisant l’inscription de l’abolition de la peine de mort dans la Constitution.
Contacts presse :
• ACAT Burkina : Flavien ZOMA : flavienzoma@gmail.com +226 70 20 10 46
• FIACAT : Guillaume COLIN : g.colin@fiacat.org +33 1 58 64 10 47

CP Burkina Faso 01-06-2018