ACAT – BURUNDI

Les organisations de la société civile burundaise constituées des organisations de femmes, de jeunes, de médias et confessions religieuses ont été conviées à Ngurdoto, Arusha en Tanzanie pour des consultations au dialogue inter burundais menées en date du 20 au 21 octobre 2018 par le Bureau conjoint de la facilitation (communauté de l’Afrique de l’est, Union Africaine et Nations-Unies ) en vue de l’organisation du 5 ème round du dialogue inter-burundais.
Ces organisations de la société civile ont brossé la situation qui prévaut actuellement au pays avec les conséquences sur tous les secteurs de la vie du pays et elles ont donné par cette occasion des contributions pour le règlement de la crise politique au Burundi.
Veuillez trouver en bas l’intégralité du document de ces contributions :
Contribution des Organisations de la Societé Civile burundaise invitées à Arusha (1)

Consécutivement à la décision portant suspension des activités des Organisations Non Gouvernementales Etrangères opérant sur le sol Burundais, qui vient d’être prise par le Conseil National de sécurité, les organisations de la société civile indépendante engagées dans la lutte pour la restauration d’un Etat de droit au Burundi aimeraient porter à la connaissance de l’opinion tant nationale qu’internationale qu’ils condamnent fermement la récente mesure portant suspension de toutes les ONGE étrangères opérant sur le territoire Burundais, une mesure à la fois arbitraire et illégale qui a été prise par un organe incompétent en ce sens que le conseil National de sécurité n’a pas le suivi et le contrôle du travail des ONGE dans ses attributions au regard de l’esprit et de la lettre des articles 35, 36 et 37 de la loi N°1/01 du 23 janvier 2017 portant modifications de la loi N°1/011 du 23/6/1999 portant modification du décret-loi N°1/033 du 22/8/1990 portant cadre général de la Coopération entre la république du Burundi et les organisations non gouvernementales Etrangères (ONGE).
Veuillez trouver en bas l’intégralité de l’article :
Déclaration sur la suspension des ONGE (1)

Le conseil des droits de l’homme des Nations Unies vient de se prononcer en faveur de la reconduction du mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi pour une période supplémentaire. La résolution en ce sens a été adoptée par 23 voix en faveur, 7 voix contre et 17 abstentions. Les pays qui ont voté « non » sont dans une même situation dramatique en matière de violation des droits de l’homme (RDC, Venezuela…) ou d’autres qui ont intérêt à faire perdurer le statut quo (Chine, Russie…).

Général Silas Ntigurirwa, membre du conseil national de sécurité, un organe consultatif a annoncé jeudi soir le 27 septembre 2018 à la Radio Television Nationale du Burundi (RTNB) que les organisations non gouvernementales sont suspendues pendant 3 mois, à partir du 1er octobre 2018.
Selon le conseil national de sécurité, beaucoup de ces organisations ne se conforment pas aux lois dans leur fonctionnement. Les associations et coopératives d’extraction des minerais sont aussi suspendues pendant un mois.
Les activités de ces organisations reprendront après inspection par le ministère en charge de la gestion de ces dernières.
Cette suspension d’activités d’ONGs qui est généralement prise après avoir décrété un état de crise n’est pas sans conséquences pour la population burundaise surtout les bénéficiaires des projets de ces organisations ainsi que les employés de ces ONGs privés de travail.
Le Burundi se trouvant actuellement dans une ultime nécessité d’aide humanitaire, l’on peut se demander si le gouvernement pourra assurer la relève quand on sait les problèmes économiques auxquels il fait face ?
Il est remarquable que le pays est actuellement dans une dérive autoritaire et il est plus urgent de renouer avec les principes de la démocratie. Acat-Burundi interpelle les différentes parties prenantes de s’investir afin de trouver une solution durable à la crise que vit le Burundi.

La commission d’enquête de l’ONU sur le Burundi a présenté son rapport devant le conseil des droits de l’homme à Genève ce 17 septembre 2018. Cette commission note avec regret la persistance des graves violations des droits de l’homme au Burundi et le rôle de la jeunesse du parti au pouvoir Imbonerakure qui opère en toute impunité, le système judicaire burundais étant devenu inefficace, partiel et travaillant sous les ordres de l’exécutif.
La police et les agents du service national de renseignement sont aussi les principaux auteurs des crimes contre l’humanité, ces derniers agissent sous les ordres du Président de la République Pierre Nkurunziza lui-même, on le remarque par son discours d’appel à la haine et à la violence.
Les auteurs des crimes agissent sous la couverture des autorités administratives qui participent ou encouragent dans le crime notamment dans les cas d’arrestations arbitraires et d’exécutions extrajudiciaires.
La commission a constaté que des armes et autres matériels militaires sont régulièrement distribués à certains membres des Imbonerakure et participent à ce titre à des entrainements physiques et militaires à travers le pays.
La commission a effectué une analyse détaillée sur le fonctionnement de la justice burundaise et considère qu’au nom du principe de subsidiarité, la CPI devrait continuer à s’occuper des crimes graves en cours au Burundi dans l’intérêt de la lutte contre l’impunité.
La commission a conclu sa présentation en précisant que les élections de 2020 risque d’être caractérisées par de graves violations des droits de l’homme au regard des crimes commis contre les opposants politiques lors du dernier referendum de mai 2018.
Le Président de la commission d’enquête a révélé de la détermination de la commission à poursuivre son travail et demande que le mandat de la commission soit renouvelé pour l’intérêt des droits de l’homme au Burundi.
Prenant la parole, l’Ambassadeur du Burundi au conseil de droit de l’homme a annoncé que le Burundi rejette publiquement le rapport de la commission et a dénoncé un acharnement injustifié en soulignant que ce rapport vient seulement réconforter l’opposition politique burundaise.
Le gouvernement du Burundi accuse les commissaires de la commission d’enquête d’être des diffamateurs et qu’il se réserve le droit de les poursuivre devant la justice !
Cette déclaration a été fortement critiquée et dénoncée par le Haut-Commissaire adjoint de l’Office du Haut-Commissaire des Droits de l’Homme comme étant un langage non digne car les commissaires sont des experts des Nations Unies dotés d’un mandat de l’ONU et ne peuvent en aucun cas être objet d’attaques personnelles.
L’Union Européenne et les Etats membres ainsi que la plupart des intervenants ont salué le rapport de la commission et ont rappelé la nécessité de la justice pour les victimes, la coopération avec les mécanismes onusiens et la CPI.
L’Union Européenne a annoncé qu’elle va initier une résolution pour le renouvellement du mandat de la commission.
Les organisations des droits de l’homme présentes ont dénoncé les graves violations des droits de l’homme persistantes, l’emprisonnement injuste des défenseurs des droits humains et ont appelé à leur libération. Ils ont déploré le comportement incohérent et décevant du Gouvernement du Burundi et ont soutenu entièrement le renouvellement du mandat de la commission d’enquête pour une durée d’une année.

39ème session du Conseil des droits de l’Homme

Point 4 – Dialogue interactif avec la Commission d’enquête sur le Burundi
Merci Monsieur le Président,
Mesdames et Monsieur les membres de la Commission d’enquête,
Je m’adresse à vous au nom d’une coalition d’ONG burundaises soutenue par le CCPR Centre, la FIACAT, l’OMCT, Protection International et TRIAL International.
Ces organisations remercient la Commission d’enquête pour le travail effectué et pour la présentation de son rapport. Il est particulièrement préoccupant de constater que la Commission conclut à la persistance de graves violations des droits humains dont certaines sont constitutives de crimes contre l’humanité.
Les ONG burundaises signataires, par leur monitoring constant, rejoignent les conclusions de la Commission. Depuis le 30 juin 2018, SOS-Torture / Burundi a ainsi documenté 35 cas d’exécutions extrajudiciaires, 2 viols et 158 arrestations arbitraires notamment contre des opposants présumés ou réels, impliquant parfois des membres Imbonerakure. La Ligue Iteka a quant à elle recensé 16 cas de violences basées sur le genre et 49 cas de torture notamment par le SNR et les Imbonerakure. Ces chiffres ne sont pas exhaustifs et ne représentent pas la totalité des cas documentés par les organisations burundaises.
Les défenseur(e)s des droits humains continuent également d’être persécutés en raison de leur travail. A ce titre, il convient de noter la condamnation à 5 ans d’emprisonnement de Nestor Nibitanga de l’APRODH le 13 août 2018 pour atteinte à la sûreté de l’Etat. D’autre part, Germain Rukuki, ancien comptable de l’ACAT Burundi, condamné à 32 ans de prison pour son travail à l’ACAT est toujours maintenu en détention.
Au vu de ces éléments et en vue des prochaines élections de 2020, il apparait primordial de maintenir un mécanisme international, indépendant et fiable pour enquêter sur les violations des droits humains au Burundi. Un tel mécanisme est d’autant plus essentiel que le Burundi n’a pas coopéré avec le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme pour mettre en œuvre la résolution 36/2, qu’il avait pourtant soutenu, et qui mandatait 3 experts à aller au Burundi et offrir une assistance technique et un renforcement des capacités au gouvernement burundais.
Les organisations signataires appellent donc le Conseil des droits de l’Homme à renouveler pour un an le mandat de la Commission d’enquête sur le Burundi conformément à sa propre recommandation et exhortent le gouvernement burundais à coopérer pleinement avec le Haut-Commissariat aux droits de l’Homme et notamment avec la Commission d’enquête sur le Burundi.
Je vous remercie Monsieur le Président.

Lu par Maitre Armel NIYONGERE, Président de l’Acat-Burundi

Declaration orale_39eme session du CDH_Ongs nationales et internationales (2)

Rapport du Mois d’Août 2018 de la CB-CPI

La Cour Pénale internationale représente un grand espoir pour les victimes de la crise qui secoue le Burundi depuis Avril 2015, date où le président Nkurunziza a annoncé qu’il allait passer outre la Constitution et les accords d’Arusha en posant sa candidature au troisième mandat à la présidence du pays.
Les infractions graves qui ont suivi cette candidature, telles que les assassinats, les meurtres, les enlèvements, les disparitions forcées, les actes de tortures, les détentions arbitraires et les autres crimes organisés par le régime Nkurunziza ont poussé la Cour Pénale Internationale à ouvrir une enquête sur le Burundi. L’impact de telles infractions est important et complexe, et nombre d’entre elles sont connues pour leurs sérieuses conséquences pour le développement, la sécurité et la stabilité du pays.
Pour lutter de manière adéquate contre ces infractions particulièrement graves et complexes, une approche multiforme est nécessaire, et notamment une réponse ferme du système de justice pénale. Un système de justice pénale internationale fort est nécessaire. Des investigations rigoureuses, des poursuites efficaces et des jugements rendus sans ingérence extérieures permettront à la Cour pénale Internationale de réussir à sa mission et l’impunité ne pourra plus prévaloir.
La nature clandestine de certaines infractions et de nombreux autres facteurs, tels que le statut social de leurs auteurs, qui sont souvent de dangereux criminels peut empêcher le signalement ou la détection de nombreuses activités criminelles.
Disposer de témoignages fiables est donc vital pour pouvoir présenter un dossier solide devant les cours et tribunaux internationaux. Le témoin devient d’autant plus essentiel lorsque les infractions sont commises dans le plus grand secret (par exemple, le terrorisme, les cas de viol et la corruption et les enlèvements de nuit), car les investigations peuvent se révéler particulièrement difficiles à mener.
L’absence de témoignage fiable pour étayer la responsabilité des auteurs de ces infractions ne permettrait pas à la CPI de réunir suffisamment de preuves pour entamer des poursuites ou, si celles-ci auraient eu lieu, elles se concluraient par des acquittements pour manque d’éléments de preuve.
Conscient que les dépositions des témoins peuvent pousser le juge à prendre des décisions à l’encontre de l’accusé, ce dernier peut provoquer des menaces pouvant handicaper le déroulement de la procédure juridique ou même mettre en danger les témoins ou leurs proches. Il est important de noter que dans ces affaires les auteurs sont dans la plupart des cas des autorités administratives, des éléments de la police, des hauts gradés de l’armée des services de renseignement et de la milice imbonerakure soutenus et puissants.
La CB-CPI dont Acat-Burundi est membre dans son rapport du mois d’Août 2018 informe les victimes et les témoins sur l’existence de leur protection au sein de la CPI et les encourage à continuer la collaboration avec la CPI pour la promotion de l’état de Droit et la lutte contre l’impunité au Burundi.
Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport CB-CPI du mois d’août 2018

Les organisations signataires de la correspondance s’adressent au secrétaire général des Nations Unies pour lui transmettre leur position par rapport au prochain et cinquième round des négociations visant la résolution de la crise burundaise et solliciter l’engagement ferme et continu de l’Organisation des Nations Unies et de l’Union Africaine (UA) afin qu’une solution durable soit trouvée à la crise burundaise. De prime abord, les organisations signataires démentent les propos mensongers régulièrement tenus par le pouvoir de Bujumbura selon lesquels la paix règnerait dans tout le pays et que tout irait mieux. Elles rappellent plutôt que plus de quatre cent mille burundais restent en exil et que la milice « Imbonerakure » du parti au pouvoir continue à semer la terreur et à commettre des crimes impunément partout dans le pays en complicité avec les forces de défense et de sécurité. Les opposants politiques ou les citoyens présumés comme tels continuent à subir une répression inouïe au moment où la justice burundaise est paralysée par le manque d’indépendance et l’inertie face aux crimes graves commis. L’espace de l’exercice des libertés publiques est totalement verrouillé au moment où les autorités du Burundi continuent à propager des propos de la haine. La collaboration avec les mécanismes onusiens et autres mécanismes internationaux de promotion et protection des droits humains a été suspendue et la liste des victimes des violations graves ne fait que s’allonger chaque jour. Sur le plan économique et la jouissance des droits sociaux et économiques, le Burundi étant actuellement le pays qui se classe parmi les plus pauvres du monde, les citoyens sont astreints à des contributions en cascade en dehors des impôts et taxes alors qu’ils vivent dans des conditions socio-économiques très précaires.
Veuillez trouver en bas l’intégralité de la correspondance :

Position de la société civile 5ème Round du dialogue interburundais