ACAT – BURUNDI

Addis-Ababa le 28 mars 2019 – La Fédération internationale des ACAT (FIACAT), la Coalition mondiale contre la peine de mort (WCADP), la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) ont organisé un atelier de sensibilisation sur le projet de Protocole africain sur l’abolition de la peine de mort auprès des membres du Groupe des Ambassadeurs francophones (GAF) de l’Union africaine.

En quelques années, l’Afrique est devenue le continent le plus dynamique en termes d’avancée vers l’abolition de la peine de mort. Aujourd’hui, sur les 55 Etats membres de l’Union africaine, 21 ont aboli la peine de mort. De nombreux États du continent africain ont voté en faveur des résolutions des Nations unies appelant à un moratoire universel sur les exécutions capitales, certains les ont même co-sponsorisées. Cette dynamique africaine est d’autant plus visible dans l’espace francophone car sur les 21 pays africains abolitionnistes, 18 font partie de la Francophonie.

Pour autant, les années à venir sont charnières pour l’adoption d’un Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique. En avril 2015, la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) a adopté ce projet de Protocole, qui a ensuite été soumis à l’Union africaine. Le projet de Protocole n’a toujours pas été examiné par les instances de l’Union africaine.

C’est pourquoi, pour soutenir les avancées et la dynamique du combat abolitionniste en Afrique, la CADHP, l’OIF, la FIACAT et la WCADP ont organisé un atelier de sensibilisation auprès des membres du Groupe des Ambassadeurs francophones (GAF) de l’Union africaine sur le projet de Protocole africain sur l’abolition de la peine de mort, le jeudi 28 mars 2019 à Addis-Abeba (Ethiopie).

Après des échanges fructueux, l’adoption d’un instrument juridique régional africain prescrivant l’abolition de la peine de mort paraît plus que jamais nécessaire.

Rappelant qu’une fois ce Protocole adopté, il ne liera que les Etats ayant la volonté de le ratifier, la FIACAT encourage les Représentants permanents auprès de l’Union africaine à promouvoir et soutenir le projet Protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples sur l’abolition de la peine de mort en Afrique.

Communiqué de Presse sur l’ atelier de sensibilisation projet de protocole africain sur l’abolition de la peine de mort – Addis Abeba (3)

Pour la période couverte par le présent rapport, vingt-six (26) d’assassinats ,1 cas de disparitions forcées et deux (2) cas d’enlèvements, nonante et un (91) cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que seize (16) cas d’atteintes à l’intégrité physique dont quatorze (14) cas de torture, ont pu être répertoriés.
Comme nous l’avions toujours signalé dans les rapports précédents et dans celui-ci, le Burundi reste toujours le théâtre des violations graves des droits de l’homme. Le phénomène récurrent des corps sans vie découverts dans divers endroits comme les rivières, les buissons puis enterrés hâtivement par des responsables administratifs met en exergue une complicité présumée des hautes autorités avec les criminels.
Dans un contexte où la justice dépend de l’exécutif, l’aboutissement des enquêtes menées par le Ministère public sur des cas d’assassinats ou de disparitions forcées reste hypothétique en particulier lorsque les victimes sont des opposants politiques ou des défenseurs des droits de l’homme.
Le harcèlement des partisans du nouveau parti CNL (arrestations arbitraires, tortures, interdiction de réunion et de circulation, etc.) devrait retenir l’attention de tout le monde à l’approche des élections de 2020.
L’arrestation de 3 écolières accusés de gribouillage a défrayé la chronique et a montré au monde le vrai visage de la justice et de la personnalité du Président NKURUNZIZA , elles ont été relâchées grâce à la mobilisation de la communauté internationale.
Il est important aussi de relever que les contributions monétaires « dits volontaires » pour les élections deviennent de plus en plus une corvée pour la population burundaise où les gens sont souvent malmenés par les administratifs en collaboration avec les Imbonerakure pour ne pas avoir donné cet argent.
L’appareil judiciaire s’avère également impuissant face aux nombreux cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales opérées par des agents de l’administration, du Service National de Renseignement ou des policiers en complicité avec les jeunes IMBONERAKURE en violation de la procédure qui régit la chaine pénale au Burundi.
Nous déplorons également la nomination de certains cadres de l’inspection générale de la police nationale du Burundi où des officiers de policiers qui ont porté le flambeau dans la violation des droits de l’homme comme le commissaire Bisaganya Albert, Commissaire Gahungu Bertin et Nibona Bonasize Célestin ont été mis dans des postes clés de la police(police sécurité intérieure police judiciaire et bureau de renseignement) pour continuer à faire la répression ,ce qui est préoccupant durant cette période où nous nous acheminons vers les élections de 2020 .
Au regard de cette situation, les autorités burundaises doivent prendre conscience de la gravité de la situation et fournir un effort pour mettre fin aux récurrentes violations des droits humains.

Rapport sur le monitoring des violations des droits de l’homme au burundi du mois de mars 2019

Paris, Bruxelles, 27 mars 2019 : Près de quatre mois après son audience en appel devant la Cour d’appel de Bujumbura le 26 novembre dernier, le dossier du défenseur burundais des droits humains Germain Rukuki a disparu. En décembre 2018, le gouvernement burundais avait décidé de scinder la Cour d’appel de Bujumbura en trois cours d’appel distinctes. Le dossier aurait apparemment disparu lors de la réorganisation.

Germain a en effet fait appel de sa condamnation injustifiée rendue par le Tribunal de Grande Instance de Ntahangwa et de sa peine de 32 ans d’emprisonnement, la plus longue peine d’emprisonnement infligée à un défenseur des droits humains au Burundi. Il attend toujours la décision de la Cour d’appel, qui était initialement attendue dans les 30 jours suivant l’audience en appel.
La perte de son dossier viole le droit de Germain Rukuki à un procès équitable, cet évènement s’ajoutant aux multiples autres irrégularités et retards qui ont caractérisé la procédure judiciaire engagée à son encontre depuis son arrestation en juillet 2017.
Faisant écho aux nombreuses alertes lancées par la communauté internationale, la société civile internationale et nationale, ainsi que les Nations Unies et la Commission d’enquête sur le Burundi dans son rapport de septembre 2018, nous condamnons fermement cette nième irrégularité judiciaire flagrante et insistons sur le fait que la condamnation de Germain Rukuki est illégale et s’inscrit dans une série d’attaques systématiques à l’encontre des défenseurs des droits humains et de toutes voix dissidentes depuis 2015.
Nous demandons donc aux autorités burundaises de :
• Libérer Germain Rukuki immédiatement et sans condition, et annuler sa condamnation et sa peine ;
• Respecter les normes internationales et régionales en matière de droits humains, notamment le droit à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique, ainsi que le droit à un procès équitable ;
• Jusqu’à sa libération, veiller à ce que Germain Rukuki et son avocat aient un accès adéquat, rapide et en temps opportun à son dossier ;
• Ouvrir une enquête immédiate, efficace, impartiale et transparente sur les circonstances et la responsabilité de la perte de son dossier ;
• Reconnaître la légitimité du travail en faveur des droits humains au Burundi et assurer un environnement sûr et propice dans lequel il est possible de défendre et de promouvoir les droits humains sans craindre des sanctions, représailles et intimidations.
Le soutien de la communauté internationale, des représentations diplomatiques au Burundi ainsi que de l’Union africaine et de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples et des dirigeants africains de la région en particulier, reste crucial à ce stade.
Nous exhortons donc la communauté internationale à :
• Plaider en faveur de la libération de Germain Rukuki et pour le respect des normes internationales en matière de procès équitable ;
• Jusqu’à sa libération, continuer à suivre les procédures judiciaires de Germain Rukuki et lui rendre régulièrement visite en détention ;
• Communiquer publiquement leur soutien et leur solidarité à Germain Rukuki et à sa famille ;
• Condamner publiquement les politiques de harcèlement, notamment les détentions et poursuites arbitraires, des défenseurs des droits humains au Burundi.
Pour toutes demandes de renseignements, veuillez contacter ao@protectioninternational.org // +32 2 609 44 05.

Signataires :
1. Action des Chrétiens pour l’Abolition de la Torture (ACAT-Burundi)
2. Agir Ensemble pour le Droits de l’Homme (AEDH)
3. Association des Journalistes Burundais en Exil (AJBE)
4. Amnesty International
5. Campagne “Tournons la page”
6. Coalition Burundaise des Défenseurs des droits de l’homme (CBDDH)
7. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB CPI)
8. Collectif des Avocats pour la Défense des Victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
9. Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
10. Defend Defenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
11. Fédération international des ACAT (FIACAT)
12. Fédération Internationale des Ligues des Droits de l’Homme (FIDH), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
13. Forum Pour le Renforcement de la Societe Civile (FORSC)
14. Front Line Defenders
15. International Service for Human Rights (ISHR)
16. Ligue Burundaise des Droits de l’Homme Iteka
17. Mouvement des femmes et filles pour la paix et la securite au Burundi (MFFPS)
18. Observatoire de Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques (OLUCOME)
19. Organisation Mondiale contre la Torture (OMCT), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
20. Protection International
21. Réseau des Citoyens Probes (RCP)

Les organisations de la société civile burundaise se sont adressées au Président de la Commission de l’Union Africaine (AU), Monsieur Moussa Faki Mahamat, et d’autres acteurs clés dans le dialogue inter burundais à savoir le Secrétaire Général des Nations-Unies S.E Monsieur Antonio Guterres, le Président en exercice de l’Union Africaine et Président de l’Egypte S .E Abdel Fatah Al SISSI , S.E Paul KAGAME, Président de la République du Rwanda et Président du Sommet des Chefs d’Etats de la Communauté Est Africaine( EAC) , S.E Yoweri KAGUTA MUSEVENI, Président de la République de l’Ouganda, médiateur dans le conflit burundais ainsi que d’autres chefs d’Etats de la communauté de l’Afrique de l’Est.
Les organisations de la société civile indépendante, signataires de l’appel ,qui luttent pour la justice et le rétablissement de la légalité constitutionnelle et l’Etat de droit au Burundi s’adressent au Président de la Commission Africaine afin qu’il puisse requérir la relève de la Communauté Est Africaine dans l’organisation du dialogue inter Burundais qui est au point mort alors qu’il constitue un préalable ou une condition sine qua none à l’organisation des élections crédibles et transparentes susceptibles de remettre le pays sur les rails de la paix, de la justice et de la démocratie.
Veuillez trouver en attaché l’intégralité de la déclaration :
Appel urgent de la société civile burundaise à propos du dialogue inter burundais

En date du 18 mars 2019, il y a eu une audience publique relative à la radiation des 5 organisations des droits de l’homme au sein de la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’est qui siège à Arusha, pour rappel ; ces organisations sont l’ACAT-Burundi, FORSC, FOCODE, APRODH et RCP dont les activités ont été arrêtées par une ordonnance ministérielle du ministère de l’intérieur Pascal Barandagiye en date du 19 octobre 2016.
Au cours de ce procès, toutes les parties au procès étaient représentées, le gouvernement était représenté par un avocat du nom de Diomède VYIZIGIRO.
L’avocat des organisations radiées Maitre Donald DEYA a montré à la Cour que les mesures de gel des comptes bancaires et de radiation de ces organisations étaient illégales donc contraires à la loi burundaise qui garantit le droit d’association et la liberté tel que stipulé dans la constitution burundaise. Il en est de même que pour le traité de la communauté de l’Afrique de l’est qui garantit les mêmes droits.
L’avocat du gouvernement du Burundi n’a pas pu bien démontrer la réglementation suivie par le ministère de l’intérieur pour prendre la mesure de radiation de ces 5 organisations de droits de l’homme surtout que le gouvernement devrait agir après un jugement de la justice burundaise condamnant ces organisations, une procédure qui n’a pas été respectée.
L’avocat du gouvernement a aussi évoqué à tort que les associations radiées n’ont pas eu le temps de s’expliquer devant la justice ou un autre organe compétent parce qu’elles ne travaillaient plus au pays ce qui est faux parce que les sièges de ces organisations étaient toutes ouverts avant la mesure de radiation.
Les organisations radiées demandent qu’elles soient rétablies dans leurs droits et que cette mesure illégale et injuste du ministère de l’intérieur soit levée.
L’affaire a été prise en délibérée et la Cour de Justice de l’Afrique de l’Est nous notifiera du jugement rendu dans les jours à venir.

Les organisations de la société civile burundaises ont appris avec consternation la fermeture définitive du Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’Homme au Burundi et ont sorti une déclaration publique pour manifester leur mécontentement.
Veuillez trouver en bas le contenu de la déclaration :

Déclaration de la Société civile burundaise face à la fermeture de l’office du haut commissariat aux droits de l’homme au Burundi

Au cours de la 40eme session du Conseil des droits de l’homme, les organisations de droits de l’homme burundaises soutenue par les organisations internationales ont préparé une déclaration orale qui a été lue par Maitre Armel NIYONGERE Président de l’Acat-Burundi.

Veuillez trouver en bas la déclaration :
Déclaration Point 4 – DI avec COI Burundi final

Les participants dont Acat- Burundi au 7eme congrès mondial contre la peine , organisé à Bruxelles par la Fédération Internationale des Acat (FIACAT) , du 26 février au 1er mars 2019, par l’association Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) sous le parrainage de la Belgique, de l’Union européenne, du Parlement européen, de la Confédération Suisse et de la Norvège, et en partenariat avec la Coalition mondiale contre la peine de mort ont adopté une déclaration au terme de quatre jours d’intenses débats, d’échanges d’expériences, de témoignages et d’évènements culturels.
Veuillez recevoir en attachée la présente déclaration :

Declaration de la Fiacat au 7eme congres mondial contre la peine de mort