ACAT – BURUNDI

En cette troisième journée de cette campagne menée par ACAT – BURUNDI pour demander que les prisons puissent être désengorgées, nous allons nous référer sur la position du droit positif burundais en l’occurrence le Code de Procédure Pénale burundais et le Code Pénal qui pourraient aider au désengorgement des prisons.
L’article 154 et du Code de Procédure Pénale en vigueur au Burundi reconnaît le principe énoncé dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et des Peuples selon lequel « la liberté étant la règle et la détention l’exception… »
Cette même disposition pose des conditions limitativement énumérées pour maintenir une personne en détention. Il s’agit de :
1. Conserver les preuves et les indices matériels ou empêcher, soit une pression sur les témoins ou les victimes, soit une concertation frauduleuse entre inculpés, coauteurs ou complices ;
2. Préserver l’ordre public du trouble actuel causé par l’infraction ;
3. Mettre fin à l’infraction ou prévenir son renouvellement ;
4. Garantir le maintien de l’inculpé à la disposition de la justice.
Nous sommes convaincus que si les conditions posées par cette disposition étaient scrupuleusement respectées, il y ‘aurait un effectif moins élevé dans les prisons. Les magistrats abusent du pouvoir que leur confère la loi en maintenant en détention préventive des prévenus qui pouvaient être poursuivis étant en liberté. La crise politico sécuritaire que connaît notre pays depuis 2015 a fortement généré l’engorgement des prisons. Le pouvoir a utilisé la détention comme moyen de répression des opposants ou supposés opposants du régime en place.
La lenteur dans le traitement des dossiers judiciaires et l’absence d’exécutions des décisions judiciaires surtout pour les détenus politiques a fortement contribué à la surpopulation carcérale. Les informations à notre disposition font état de plus de cent détenus de cette catégorie qui ont soit purgés leurs peines, d’autres qui sont acquittés mais qui croupissent en prison.
Le Code pénal burundais actuellement en vigueur en son article 44 prévoit une autre forme de sanction autre que l’emprisonnement. il s’agit d’un travail d’intérêt général qui réside dans la condamnation du chef du délit ou de contravention d’accomplir personnellement un travail non rémunéré au profit d’une personne morale de droit public ou d’une association habilitée à mettre en œuvre des travaux d’intérêts général tel qu’expliqué à l’article 53 de la loi précitée. La mise en œuvre de cette voie légalement autorisée faciliterait le désengorgement des prisons.

Le monitoring des violations des droits des prisonniers en général et ceux des prisonniers politiques en particulier que l’Action des Chrétiens pour l’Abolition de la torture au Burundi (ACAT – BURUNDI) a pris l’initiative de mener et dont les rapports et articles y relatifs sont publiés chaque mois, a montré que tous les établissements pénitentiaires du Burundi connaissent un sérieux problème de surpopulation. L’effectif des détenus dépasse largement la capacité d’accueil des prisons. Les conséquences sont énormes surtout dans le contexte actuel de crise pandémique du CORONA- VIRUS.
Constatant ces défis et les conséquences qu’ils engendrent dans la vie quotidienne du détenu, ACAT-BURUNDI a décidé de mener une campagne médiatique de cinq jours successifs pour exposer à fond le problème pour éveiller la conscience des décideurs et des différents intervenants dans le secteur afin que les détenus en détresse puissent trouver un répit.
Des sujets comme état des lieux sur les effectifs des détenus dans les prisons, position du droit positif burundais au sujet de la détention préventive et aux peines alternatives, conséquences de la détention sur l’économie, effets de la surpopulation carcérale sur la santé seront abordés durant cette campagne.
Pendant cette campagne, Il ne s’agira pas seulement de montrer les défis, mais des solutions seront également proposées pour apporter notre contribution à la recherche de la solution à ce problème qui hante la population carcérale afin que celle – ci puisse améliorer les conditions de détention.

La Fédération internationale des ACAT (FIACAT) apprend avec satisfaction que la Cour suprême du Burundi a cassé, le 30 juin 2020, l’Arrêt de la Cour d’appel qui condamnait à 32 années d’emprisonnement Germain Rukuki, militant des droits humains. Germain Rukuki, qui reste emprisonné à ce jour, bénéficiera d’un nouveau jugement par la Cour d’appel autrement constituée.
La FIACAT se fondant sur l’Arrêt de cassation de la Cour suprême, demande instamment que la procédure judiciaire respecte scrupuleusement les normes du procès équitable et les droits de l’accusé, comme l’exigent, à la fois, la Constitution du pays et les instruments internationaux sur les droits humains juridiquement contraignants souscrits par le Burundi. La Cour suprême elle-même l’a rappelé à la Cour d’appel en affirmant que ces droits “font partie intégrante de la Constitution aux termes de son article 19”.

La FIACAT demeurera particulièrement vigilante lors de cette nouvelle phase judiciaire qu’elle souhaite voir reprendre dans les meilleurs délais.

Dans nos différentes publications faites par ACAT-BURUNDI, nous dénonçons les mauvais traitements dont subissent les détenus et surtout les détenus poursuivis pour des infractions à caractère politique. Parmi les violations inlassablement mises à la connaissance du public ,il y a notamment la lenteur dans le traitement des dossiers et surtout les détenus politiques ou supposés.

Dans la présente déclaration, ACAT-BURUNDI va se concentrer sur l’état des lieux des dossiers judiciaires des détenus poursuivis pour des crimes à caractère politique tout en se focalisant sur l’absence de diligence observée dans le traitement de ces affaires ; ce qui constitue une violation de la Constitution de la République du Burundi du 07 juin 2018.

L’article 38 de la loi fondamentale précitée dispose en son article 38 dispose comme :  «Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit entendue équitablement et à être jugée dans un délai raisonnable ».
En dépit de cette disposition de la loi fondamentale, les dossiers des détenus et surtout ceux des détenus pour des crimes à caractère politique sont traités avec une lenteur démesurée et avec mauvaise foi. Le résultat de l’enquête menée par ACAT – BURUNDI ce mois de juin 2020 a montré que les maisons d’arrêts regorgent encore des détenus acquittés, ceux qui ont bénéficié de la grâce présidentielle et ceux qui ont purgés leurs peines.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de l’enquête :
Suite de l’enquête de l’Acat-Burundi sur la lenteur dans le traitement des dossiers des prisonniers au Burundi