MISE A JOUR DU NON RESPECT DES DECISIONS JUDICIAIRES DE LIBERATION D’UNE CERTAINE CATEGORIE DE DETENUS DANS LES PRISONS DU BURUNDI


Dans le but de dénoncer les mauvais traitements dont subissent les détenus et surtout les détenus poursuivis pour des infractions à caractère politiques, ACAT-BURUNDI revient sur le non-respect d’application des décisions rendues par les Cours et Tribunaux lorsqu’elles ont pour finalité la libération des détenus politiques ou supposés en mettant à jour la liste des victimes documentées dans différentes prisons en l’occurrence les prisons de GITEGA, MURAMVYA, RUYIGI, RUTANA, BUJUMBURA et BUBANZA.
Les décisions qui font souvent face à la résistance de l’autorité pénitentiaire et du Ministère Public dans leur exécution sont :
• La libération provisoire,
• L’acquittement ainsi que le retenu des détenus qui ont purgés leurs peines.

Les informations à la disposition de l’ACAT -BURUNDI prouvent à suffisance que la détention abusive est patente dans différents établissements pénitentiaires malgré la clarté du droit positif burundais en l’occurrence la Constitution de la République du Burundi du 07 juin 2018 et la loi numéro 1/09 du 11 mai 2018, portant modification du Code de Procédure Pénale.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de l’enquête effectuée par Acat-Burundi dans les prisons du Burundi :
Mise à jour du non-respect des décisions Judiciaires de libération d’une certaine catégorie de détenus dans les prisons du Burundi par Acat-Burundi

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65 organisations demandent la libération immédiate des journalistes d’Iwacu


À l’occasion du premier anniversaire de l’arrestation des journalistes d’Iwacu Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi, déclarés coupables d’accusations liées à la sûreté de l’État pour avoir simplement fait leur travail, 65 organisations demandent leur libération immédiate et sans condition. Leur détention continue pour des accusations sans fondement rappelle avec force, malgré les récents changements intervenus à la tête du pays, le manque de tolérance du gouvernement burundais en ce qui concerne le journalisme indépendant et la libre expression, ont déclaré les organisations.
Ces quatre journalistes du groupe de presse Iwacu et leur chauffeur, Adolphe Masabarakiza, ont été arrêtés le 22 octobre 2019, alors qu’ils se rendaient dans la province de Bubanza pour enquêter sur des informations faisant état d’affrontements entre les forces de sécurité et un groupe armé. Bien qu’ils aient informé les autorités provinciales de leur projet de se rendre dans la zone, ils ont été arrêtés à leur arrivée et accusés d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État. Lors du procès, le ministère public n’a cependant produit aucun élément prouvant que les journalistes avaient été en contact avec le groupe armé.
Bien qu’ils aient été inculpés de complicité d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État, Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi ont finalement été déclarés coupables de tentative impossible d’atteinte à la sûreté intérieure de l’État, une infraction pénale moins lourde. Leurs avocats ont déclaré que les accusés n’avaient pas été informés de ce changement avant le jugement et n’avaient pas eu la possibilité de se défendre contre cette nouvelle accusation lors du procès, ce qui bafoue les normes relatives à l’équité des procès. Les quatre journalistes ont été condamnés à deux ans et demi d’emprisonnement et à une amende d’un million de francs burundais (environ 525 dollars des États-Unis). Adolphe Masabarakiza, qui avait été remis en liberté provisoire en novembre 2019, a été relaxé. Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi ont fait appel de leur condamnation, mais la cour d’appel de Ntahangwa a confirmé la décision de première instance le 4 juin.
Les tribunaux envoient ainsi un message destiné à intimider et menacer les autres journalistes afin de les dissuader de faire leur travail et de dénoncer ce qui se passe dans le pays, ont déclaré les organisations. La déclaration de culpabilité et le maintien en détention des quatre journalistes vont également à l’encontre des garanties constitutionnelles du Burundi en matière de liberté d’expression, ainsi que des obligations régionales et internationales du pays au titre de l’article 9 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elles sont également en contradiction avec la Déclaration de Principes sur la Liberté d’Expression et l’Accès à l’Information en Afrique de 2019 de la Commission africaine, qui prévoit spécifiquement que les États doivent prendre des mesures pour prévenir « l’arrestation et la détention arbitraires » de journalistes.
Iwacu est l’un des derniers organes de presse indépendants à poursuivre ses activités au Burundi. Des centaines de journalistes et de défenseur·e·s des droits humains ont fui le pays depuis le début de la crise politique en 2015, et celles et ceux qui travaillent toujours dans le pays sont souvent victimes de menaces et de harcèlement. La libération d’Agnès Ndirubusa, Christine Kamikazi, Egide Harerimana et Térence Mpozenzi serait un important premier pas vers la réouverture de l’espace civique et la reconnaissance de la contribution d’une couverture médiatique fiable à l’accès à l’information pour toute la population burundaise.

Organisations signataires :
1. ACAT-Burundi (Action des chrétiens pour l’abolition de la torture)
2. Amnesty International
3. ARTICLE 19 Eastern Africa
4. Association Burundaise pour la Protection des Droits Humains et des Personnes Détenues (APRODH)
5. Association des journalistes indépendants du Bénin
6. Bloggers Association of Kenya
7. Burundi Human Rights Initiative
8. Cellule Norbert Zongo pour le journalisme d’investigation en Afrique de l’Ouest
9. Center for Advancement of Rights and Democracy
10. CNCD-11.11.11
11. Coalition Burundaise des Défenseurs des Droits de l’Homme
12. Coalition Burundaise pour la Cour Pénale Internationale (CB-CPI)
13. Coalition de la Société Civile pour le Monitoring Electoral (COSOME)
14. Collaboration on International ICT Policy in East and Southern Africa (CIPESA) 
15. Collectif des Avocats pour la défense des victimes de crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB)
16. Committee to Protect Journalists
17. Community Empowerment for Progress Organization-CEPO, South Sudan
18. Congress of African Journalists
19. Consortium of Ethiopian Human Rights Organizations (CEHRO)
20. Defend Defenders (East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project)
21. Eastern Africa Journalists Network (EAJN)
22. European Network for Central Africa (EurAc)
23. Fédération internationale des ACAT (FIACAT)
24. Federation of African Journalists (FAJ)
25. Federation of Somali Journalists (FESOJ)
26. FIDH, in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders
27. Forum pour la Conscience et le Développement (FOCODE)
28. Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC)
29. The Ghanaian PEN Centre
30. Human Rights Network for Journalists- Uganda
31. Human Rights Watch
32. International Service for Human Rights (ISHR)
33. Kenya Correspondents Association
34. Kenya Editors’ Guild
35. Kenya Union of Journalists
36. Laws and Rights Awareness Initiative (LRAI)
37. Ligue Burundaise des droits de l’homme Iteka
38. Ligue des journalistes Tchadiens (LJT)
39. La Maison de la presse du Niger
40. Media Council of Tanzania
41. Media Institute of Southern Africa
42. Mouvement des Femmes et Filles pour la Paix et la Sécurité au Burundi (MFFPS)
43. Mouvement Inamahoro Femmes & Filles pour la Paix & la Securite
44. National Coalition of Human Rights Defenders – Uganda
45. Observatoire de la lutte contre la corruption et les malversations économiques (OLUCOME)
46. Ökumenisches Netz Zentralafrika (ÖNZ)
47. One Day Seyoum
48. OpenNet Africa
49. Organisation Patronale des Médias du Gabon (OPAM) 
50. Paradigm Initiative
51. PEN International
52. PEN Nigeria
53. PEN South Africa
54. PEN Zimbabwe
55. Reporters sans Frontières (RSF)
56. Réseau des Citoyens Probes (RCP)
57. SOS-Torture/Burundi
58. Syndicat National des Journalistes Indépendants du Togo (SYNJIT)
59. Syndicat Professionnels Information Communication Sénégal (Synpics)
60. Tournons la Page – Burundi
61. Tournons la Page International
62. TRIAL International
63. Ugandan PEN
64. Union Burundaise des Journalistes
65. World Organisation Against Torture (OMCT), in the framework of the Observatory for the Protection of Human Rights Defenders

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Bulletin N°12 du 10 octobre 2020


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RAPPORT DE L’ACAT-BURUNDI DES VIOLATIONS DES DROITS DES PRISONNIERS POUR SEPTEMBRE 2020


ACAT BURUNDI a documenté des cas des violations des droits des personnes privées de liberté détenues dans les établissements pénitentiaires de la prison de MPIMBA à Bujumbura et dans les prisons de MURAMVYA, GITEGA, RUTANA, RUYIGI, BUBANZA, MUYINGA, BURURI et RUMONGE au cours de ce mois de septembre 2020.
Dans le présent rapport, l’ACAT-Burundi va se focaliser sur les traitements inhumains et dégradants constitutifs d’actes de torture dont sont victimes les prisonniers en général et en particulier, ceux poursuivis pour des crimes à caractère politique ainsi que la surpopulation carcérale observée dans toutes ces maisons d’arrêt citées ci-haut.

Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport de l’Acat-Burundi des violations des droits des prisonniers pour Septembre 2020

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Bulletin Numéro 011 du 30 septembre 2020


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RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS POUR SEPTEMBRE 2020


Le mois de septembre 2020 couvert par le présent rapport reste caractérisé par de violations graves des droits de l’homme comme les périodes précédentes .

Suite aux récentes attaques des groupes armés depuis août 2020,des actes d’intimidation, de harcèlement et d’atteinte à l’intégrité physique s’accentuent à l’endroit des partisans du parti CNL et de la minorité tutsi dans les régions qui ont connu ces attaques.
Les imbonerakure quadrillent le pays ,font des rondes nocturnes et commettent de graves violations des droits de l’homme à l’endroit des personnes soupçonnées de collaboration avec la rébellion.

Concernant la période couverte par le présent rapport, trente deux (32) cas d’assassinats, deux (2) cas d’enlèvement, nonante sept (97) cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que neuf (9) cas d’atteintes à l’intégrité physique, ont pu être répertoriés.

Veuillez trouver en attaché le rapport des violations recensées pour le mois de septembre 2020 :
Rapport de monitoring des violations des droits humains pour septembre 2020

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RAPPORT CONJOINT DE LA SOCIÉTÉ CIVILE BURUNDAISE AU TERME DES 100 JOURS DU REGIME DE NDAYISHIMIYE EVARISTE


Lors de la désignation du nouveau président, plusieurs burundais avaient nourri l’espoir d’un changement évident caractérisé par l’arrêt de la violence, le respect des droits de l’homme, la libération des prisonniers ainsi que le retour des réfugiés burundais.
Le peuple avait également espéré la réouverture de l’espace politique et civique, le redressement de l’économie et des mesures à même d’endiguer la pauvreté toujours galopante.
Malheureusement, force est de constater que le gouvernement dirigé par Evarisste ndayishimiye est plutôt synonyme de la continuité du régime criminel qui tue, torture, exile les citoyens et pille le pays depuis biens des années, particulièrement depuis 2015.
Les pratiques d’exclusion et de haine ethniques sont réapparues et la peur s’installe dans le pays et ont été exacerbées par les récentes attaques rebelles.
Le peuple a faim. L’éducation et le système de santé dégringole continuellement.
Comme son prédécesseur, le président Evariste Ndayishimiye a rompu le dialogue interburundais, cherche à maintenir des relations tendues avec les voisins et partenaires du Burundi.
Les organisations de la société civile burundaise dont l’ACAT-BURUNDI ont préparé un rapport au terme de ces 100 jours du régime Ndayishimiye Evariste.

Veuillez trouver en bas le rapport conjoint de la société civile et une déclaration y relative :
RAPPORT CONJOINT SOCIETE CIVILE BURUNDAISE AU TERME DES 100 JOURS DU REGIME NEVA 28 Sept 2020
Déclaration des organisations de la société civile indépendante après 100 premiers jours du mandat du Président Evariste Ndayishimiye

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45 ème session du Conseil des Droits de l’Homme : Dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi


Le Conseil des droits de l’homme a tenu, ce 23 septembre 2020, un dialogue avec la Commission d’enquête sur le Burundi.

Le Conseil était saisi du rapport final de la Commission d’enquête sur le Burundi (A/HRC/45/32).

Présentant ce dernier rapport, M. DOUDOU DIÈNE, Président de la Commission d’enquête sur le Burundi, a déclaré que le processus électoral, qui s’est achevé le 24 août, n’a pas été marqué par des violences de masse, mais plutôt par des violations des droits de l’homme commises tout au long du processus, y compris des exécutions sommaires et des cas de torture, et de nombreuses violations des principales libertés publiques.

L’enquête de la Commission montre que le CNDD-FDD, parti au pouvoir, et les autorités burundaises ont appliqué une stratégie de violence pour s’assurer de leur victoire électorale, au détriment en particulier du Conseil national pour la liberté (CNL), principal parti d’opposition, dont les sympathisants les plus actifs ont été visés. La Commission a aussi constaté la multiplication des discours haineux contre l’opposition et contre certaines ethnies. La presse et la société civile ont été muselées. La population a été contrôlée étroitement avant, pendant et après les élections, a ajouté M. Diène. Continuer la lecture

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45ème session du Conseil des droits de l’Homme : Déclaration orale par la FIACAT co-sponsorisée par l’OMCT et CCPR Centre


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DECLARATION DE L’ACAT-BURUNDI SUITE AUX ATTAQUES DES GROUPES ARMES AU BURUNDI

« Ceux qui ne participent pas ou ne participent plus directement aux hostilités doivent être protégés »

ACAT-Burundi est préoccupée par la dégradation de la situation des droits de l’homme au Burundi à la suite des attaques attribuées à des groupes armés, depuis le 23 août 2020, dans les provinces de Rumonge, au sud du pays, de Bujumbura et Bubanza à l’ouest et de Kayanza vers le nord du pays.
Veuillez trouver en bas une déclaration de l’Acat-Burundi suite à aux attaques des groupes armés au Burundi :

Déclaration de l’Acat-Burundi suite aux attaques des groupes armés au Burundi

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