ACAT – BURUNDI

Par  Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits humains dans une tribune accordée par Jeune Afrique.

La visite en Europe du ministre burundais des Affaires étrangères est l’occasion de plaider la cause de Germain Rukuki, défenseur des droits humains emprisonné depuis quatre ans.

Au cours des prochains jours, le ministre burundais des Affaires étrangères, Albert Shingiro, arrive en Europe pour rencontrer de hauts responsables du gouvernement. Ceux-ci pourraient vouloir lui poser des questions sur Germain Rukuki, qui purge actuellement une peine de trente-deux ans de prison au Burundi pour son action pacifique en faveur des droits humains. Il en a déjà purgé près de quatre, loin de sa femme et de ses trois fils, dont le dernier – qu’il n’a jamais vu – est né après son arrestation.

Défenseur des droits humains

Germain Rukuki n’est pas un criminel. Il est reconnu internationalement pour son travail en faveur des droits humains dans la région, sur tout le continent et au-delà.  Il est également le fondateur de Njabutsa Tujane, un groupe communautaire qui lutte contre la pauvreté et améliore l’accès aux soins à la santé. Au moment de son arrestation en juillet 2017, il était employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB). Pendant de nombreuses années, il a travaillé comme comptable pour l’Acat-Burundi, une organisation qui fait campagne contre la torture et la peine de mort.  

IL A ÉTÉ CONDAMNÉ À LA PEINE LA PLUS LOURDE JAMAIS INFLIGÉE À UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS DANS L’HISTOIRE DU PAYS

J’ai reçu des rapports inquiétants sur son procès qui s’est déroulé à huis clos dans la prison de Ngozi, dans le nord du pays. Des charges ont été retenues contre lui à la dernière minute sans qu’une véritable enquête ait été menée, et ses avocats n’ont pas eu accès à certaines parties du dossier. Considéré coupable de « rébellion », de « menace à la sécurité de l’État », d’« atteinte à l’autorité de l’État » et de « participation à un mouvement insurrectionnel », il a été condamné à la peine la plus lourde jamais infligée à un défenseur des droits humains dans l’histoire du pays.

Les peines de longue durée prononcées à l’encontre des défenseurs des droits humains peuvent être dévastatrices pour eux, leurs familles et le mouvement national de défense de ces droits. Certains gouvernements utilisent cette tactique pour réduire au silence ceux œuvrant en ce sens et pour dissuader les autres de s’engager sur cette voie. 

Depuis que j’ai pris mes fonctions, il y a un an, j’ai entendu des défenseurs des droits humains du monde entier me raconter la manière dont leurs collègues ont été emprisonnés à tort, souvent pendant de nombreuses années. Mon prochain rapport à l’Assemblée générale des Nations unies, dans le courant de l’année, portera sur ces violations commises par plusieurs pays, dont le Burundi. 

L’Union européenne et ses États membres affirment que les droits humains et ceux les défendant sont importants. Les fonctionnaires qui rencontreront le ministre des Affaires étrangères du Burundi cette semaine devraient évoquer avec lui le cas de Germain Rukuki et lui rappeler que les défenseurs des droits humains ne doivent pas être pris pour cible en raison de leur travail.

Une libération immédiate et sans condition

Germain Rukuki n’est pas le seul défenseur des droits humains emprisonné au Burundi. Comme beaucoup d’autres États à travers le monde, le gouvernement de ce pays en inculpe d’autres pour des motifs fallacieux, leur accorde un procès inéquitable, puis les condamne à de nombreuses années de prison.  

Il s’agit, rappelons-le, de personnes qui défendent pacifiquement les droits des autres. Mon mandat a été établi par les Nations unies pour conseiller les États sur qui est ou n’est pas un défenseur des droits humains. Je sais que Germain Rukuki en est un, qu’il doit être libéré immédiatement et sans condition. Je continuerai à soulever son cas auprès du gouvernement du Burundi jusqu’à ce qu’il soit libéré. 

L’année dernière, avec d’autres experts indépendants de l’ONU, j’ai écrit au gouvernement du Burundi, soulignant l’arrestation injuste de Germain Rukuki et les irrégularités de son procès. Nous avons demandé sa libération immédiate. 

LA COUR SUPRÊME DU BURUNDI A REJETÉ LE VERDICT DE LA COUR D’APPEL CONFIRMANT SA CONDAMNATION

Dans un geste qui offre une lueur d’espoir pour commencer à réparer cette injustice flagrante, en juillet 2020, la Cour suprême du Burundi a rejeté le verdict de la Cour d’appel confirmant sa condamnation, et a demandé une nouvelle audience en appel. Elle est actuellement en train de délibérer sur l’affaire. 

Cette nouvelle audience offre au gouvernement une issue à l’impasse actuelle, une occasion de laisser Germain Rukuki retourner auprès de sa famille et à son travail. Les responsables européens devraient insister auprès du ministre des Affaires étrangères du Burundi pour que les autorités de son pays la saisissent. 

ACAT- BURUNDI a suivi le processus de mise en œuvre de la grâce présidentielle qui a été décrété le 05 mars 2021 et dont les premiers prisonniers ont été libérés le 26 avril 2021 dans les différentes prisons du Burundi.

Vous trouverez nos observations dans la déclaration en bas :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la mise en œuvre de la mesure de grâce présidentielle du 5 mars 2021

La société civile burundaise indépendante a montré sa position par rapport au dialogue entre le gouvernement du Burundi et l’Union Européenne pour la levée des mesures prises en 2016 , en application de l’article 96, paragraphe 2 au point a) en vertu duquel «  ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivés disparaissent. »
Ces organisations démontrent que toutes les raisons ayant motivé la prise de ces mesures ,au lieu de disparaître, se sont exacerbées. Hormis quelques changements qui ne sont pas significatifs, les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9 . à savoir le respect des droits de l’homme , des principes démocratiques et de l’État de Droit ne sont pas toujours respectés comme on le trouve dans différents rapports des ONGs locales et internationales et des Etats.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la position de la Société civile indépendante burundaise :
Position de la SC indépendante en rapport avec le dialogue entre le gouvernement du Burundi et l’UE

Dans le cadre de la commémoration du sixième anniversaire du début des manifestations pacifiques contre le troisième mandat de Président Pierre Nkurunziza qui se sont heurtées à une répression sanglante contre la jeunesse burundaise, les opposants politiques, les membres de la société civile et tout citoyen opposé à la violation des textes fondateurs de la vie socio-politique burundaise ; les conséquences de cette crise frappent encore le Burundi.
Les organisations de la Société civile burundaise dont Acat-Burundi engagées dans le vaste mouvement citoyen pour le respect de l’Accord d’Arusha pour la paix et la réconciliation et la Constitution de la République de 2005 ont rappelé le contexte de leur lutte et ont appelé différents acteurs à s’impliquer davantage pour la restauration d’un Etat de Droit au Burundi .

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de la SC pour la commémoration du début de la lutte pour la légalité constitutionnelle et le respect de l’accord pour la paix et la réconciliation

Acat-Burundi s’est réjoui d’apprendre qu’en date du 05 mars 2021, la Présidence de la République du Burundi a rendu public un décret portant mesure de grâce en faveur d’un bon nombre de prisonniers à savoir 5255 détenus qui devraient en bénéficier dès sa mise en exécution, légalement prévue le jour de sa signature, en vertu de l’article 10 dudit décret.

Toutefois, Acat-Burundi est fortement indigné que les bénéficiaires de la grâce présidentielle ne soient libérés deux semaines après pour des motifs non fondés du Ministère de la Justice selon lesquels il ne serait pas prêt à exécuter le décret présidentiel en violation du principe d’application immédiate du décret qui entre vigueur le jour de sa signature .

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la mesure de grâce présidentielle du 5 mars 2021 pour certaines catégories de prisonniers

Le 2 février 2021, la Cour suprême du Burundi a rendu public un arrêt qui aurait été prononcé le 23 juin 2020 condamnant douze défenseurs des droits humains et journalistes burundais en exil – dont le Président de l’ACAT-Burundi – à des peines de prison à perpétuité pour « insurrection » et « organisation d’un coup d’Etat ».

Pour avoir dénoncé et documenté les violations des droits humains commises par le régime du président Pierre Nkurunziza – qui souhaitait briguer un troisième mandat en dépit de la limitation constitutionnelle fixée à deux mandats – douze défenseurs et journalistes burundais ont dû fuir le Burundi après 2015 en raison des menaces, violences et intimidations dont ils faisaient l’objet.
Maître Armel Niyongere, président de l’Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT-Burundi) et secrétaire général de l’organisation SOS-Torture, Maître Vital Nshimirimana, délégué général du Forum pour le renforcement de la société civile (FORSC), Pacifique Nininahazwe, président du Forum pour la conscience et le développement (FOCODE), Marguerite Barankitse, présidente et fondatrice de la Maison Shalom, Innocent Muhozi, président de l’Observatoire de la presse au Burundi (OPB) et directeur de la Radio-Télévision Renaissance, Dieudonné Bashirahishize, président du Collectif des avocats pour la défense des victimes des crimes de droit international commis au Burundi (CAVIB), Patrick Nduwimana, journaliste à la Radio Voix d’Amérique (VOA), Bob Rugurika, directeur de la Radio publique africaine (RPA), Patrick Mitabaro, journaliste à la Radio Inzamba, Anne Niyuhire, journaliste à la Radio Inzamba, Arcade Havyarimana, journaliste à la Radio Umurisho et Gilbert Niyonkuru, ancien journaliste à la RPA.
Leurs associations et médias ont, pour la plupart, été fermés puis interdits d’exercer leurs activités.
Du fait de leur exil, ces douze défenseurs et journalistes – poursuivis dans le cadre de l’affaire de la tentative de coup d’Etat d’une frange de l’armée à Bujumbura les 13 et 14 mai 2015 – n’ont pas pu se défendre devant la justice de leur pays pour les délits invraisemblables pour lesquels ils étaient accusés en tant que civils : avoir « directement pris part à l’exécution et/ou coopéré directement à l’exécution de l’attentat dont le but était de changer le régime constitutionnel et d’inciter les citoyens à s’armer contre l’autorités de l’Etat » « assassiné des militaires, policiers et civils », « méchamment détruit et dégradé plusieurs édifices ».
Aucun avocat burundais n’a accepté d’assurer leur défense par peur des représailles éventuelles de la part du régime. L’avocat congolais devant les représenter, n’a pas été reconnu par la Cour suprême.
Les droits de la défense et les droits à un procès équitable n’ont par conséquent pas été garantis et jusqu’à ce jour, les douze défenseurs n’ont pas pu obtenir une copie du jugement qui aurait été prononcé le 23 juin 2020, rendant toute contestation impossible.

Vous souhaitez vous mobiliser pour demander aux autorités burundaises de mettre un terme au harcèlement judiciaire à l’encontre des défenseurs des droits humains et des journalistes burundais :

– Téléchargez la lettre, personnalisez-la avec vos coordonnées et adressez-la au Président du Burundi via l’ambassade du Burundi en France, par voie postale ou en copiant votre lettre directement sur le site de l’ambassade : http://www.ambassade-du-burundi.fr/nous-contacter/
– Tweetez, notamment directement auprès du Président du Burundi : @GeneralNeva et @NtareHouse, postez sur Facebook, faites-le savoir autour de vous !

CONTEXTE
 
En 2005, le Burundi sort d’une longue guerre civile. Pierre Nkurunziza arrive au pouvoir après des accords de paix. Sa faction armée remporte tous les scrutins et contrôle toutes les institutions du pays. Au cours des années suivantes son pouvoir ne cessera de s’éroder et de se criminaliser par la répression et la corruption. En 2010, l’opposition ne participe pas au scrutin présidentiel permettant à Pierre Nkurunziza d’être réélu. En mars 2014, il tente de faire modifier la Constitution afin de supprimer la limitation des mandats présidentiels : les députés refusent. Face à ce camouflet, les conseillers de Nkurunziza prétendent que son premier mandat ne compte pas puisqu’il a été élu de manière indirecte par le Parlement. Le 25 avril 2015, Nkurunziza annonce qu’il se présente à l’élection présidentielle, pour un troisième mandat consécutif. Dès le lendemain, la jeunesse descend dans les rues de Bujumbura pour dire « non » au troisième mandat. La police et la milice pro-gouvernementale « Imbonerakure » répriment. C’est le début des exactions : manifestants tués par balles, torturés, menacés… Tous les partis d’opposition comme la très grande majorité des organisations de la société civile appellent à la mobilisation citoyenne pacifique pour faire échouer cette dérive totalitaire. Conscient de la vitalité de la société civile dans ce combat pour le respect des Accords d’Arusha(qui interdisent de conserver le pouvoir plus de 10 ans), le régime s’engage dans une politique d’affaiblissement délibéré de cette société civile. Il profite de l’échec du coup d’État du 13 mai 2015 et de la chasse aux militaires dissidents pour décimer la plupart des médias indépendants.
Des mesures arbitraires sont prises à leur égard, notamment, la fermeture et la saisie de leurs comptes bancaires personnels et de celles d’une dizaine d’organisations de la société civile (novembre 2015),  la suspension et la radiation des principales organisations et médias œuvrant pour la défense des droits humains (octobre 2016).
Les avocats engagés dans la défense des victimes des crimes commis depuis 2015 constituent une des principales cibles du pouvoir burundais du fait de leur travail de représentant des victimes auprès de différents mécanismes internationaux juridictionnels. Le 16 janvier 2017, la cour d’appel de Bujumbura décide, en dépit de l’opposition du barreau, de radier de l’ordre des avocats quatre avocats, responsables d’organisations : Vital Nshimirimana, Dieudonné Bashirahishize, Armel Niyongere et Lambert Nigarura. Ces sanctions sont des représailles prises suite à leur participation, en juillet 2016, à la session d’examen du Burundi par le Comité contre la Torture (CAT) des Nations unies, au cours de laquelle ils avaient dénoncé, preuves à l’appui, la pratique généralisée de la torture au Burundi.
Avec la montée des violences politiques, les disparitions forcées, les tentatives d’assassinat de membres de la société civile, la nécessité de s’exiler est devenu évidente chez les détracteurs du régime en place.
La communauté internationale ne réussit pas à s’accorder sur les mesures à prendre pour arrêter la dérive autocratique de Pierre Nkurunziza et de son régime. Le scrutin présidentiel se tient le 21 juillet 2015. Le 20 août, Nkurunziza est investi pour un nouveau mandat. Petit à petit, les manifestants pacifiques écrasés par la répression quittent la rue et laissent la place à ceux qui ont des armes et des revendications plus belliqueuses. La violence augmente encore : assassinats ciblés, arrestations et tortures de détenus, attentats à la grenades, etc.
Après environ deux années de conflit de basse intensité, le régime, à force de répression, parvient à un contrôle draconien du territoire et de la société. Mais à quel prix ? Le pays est économiquement exsangue et vit dans la peur. Il n’existe plus de société civile indépendante. Environ 400 000 Burundais ont fui le pays. Au moins 1 200 personnes sont décédées de mort violente entre 2015 et 2018 selon la Ligue burundaise des droits de l’Homme (Iteka). En mai 2018, le régime fait modifier la Constitution par un référendum controversé. La nouvelle Constitution permet dorénavant au président en place de briguer deux mandats de sept ans. Le président Nkurunziza indique qu’il ne sera pas candidat au prochain scrutin présidentiel. Durant deux années, le régime refuse toute discussion sur la tenue d’élections libres, transparentes et inclusives avec l’opposition en exil, qu’elle qualifie de « putschiste ». A la fin de l’année 2019, une nouvelle rébellion armée appelée « Red Tabara » apparaît et multiplie les attaques dans le nord-ouest du pays. Le 20 mai 2020, l’élection présidentielle se tient dans un contexte politique tendu. A l’issue d’un scrutin entaché de nombreuses violations des droits humains et manquant de transparence et d’équité, le candidat du pouvoir, le général Évariste Ndayishimiye, 52 ans, remporte sans surprise l’élection avec 68,72% des suffrages. Le 8 juin, le président sortant Nkurunziza décède brutalement à l’âge de 55 ans obligeant Ndayishimiy à prendre ses fonctions plus tôt. Le régime fait alors front commun : le gouvernement choisi par le nouveau président est exclusivement composé de membres du Conseil national pour la défense de la démocratie-Forces de défense de la démocratie (CNDD-FDD), faction issue de la guerre civile. Le Premier ministre – le général Alain-Guillaume Bunyoni (ex-commissaire général de la police, considéré comme le véritable numéro deux du régime depuis la crise politique de 2015) – et le ministre de la sécurité – le général Gervais Ndirakobuca (ex-chef du Service national des renseignements, pièce maîtresse de la répression depuis 2015) – sont tous deux sous sanctions des Etats-Unis et de l’Union européenne. Ce gouvernement est loin de rassurer l’opposition et la société civile.
Le changement de président au sommet de l’État n’a, dans les faits, pas amélioré la situation des droits humains dans le pays. « La répression des opposants politiques supposés et des défenseurs des droits humains se poursuit de façon implacable, galvanisée par des discours de haine et d’incitation à la haine inter-ethnique qui contribuent à entretenir un climat de peur » indique Maître Armel Niyngere, président de l’ACAT-Burundi[1].