LETTRE OUVERTE DES ONGs INTERNATIONALES DEMANDANT A L’UE D’HONORER SES ENGAGEMENTS

Au moment où le conseil de l’Union Européenne et ses instances examinent la situation au Burundi ,des organisations internationales ont exprimé leurs préoccupations à l’évolution significative de la situation des droits de l’homme . Ces organisations internationales remarquent une situation d’impunité généralisée malgré une série de mesures ponctuelles en matière de libertés publiques , le conseil devrait maintenir sa position pour l’ouverture de l’espace politique et civique pour répondre aux préoccupations fondamentales en matière de droits humains au Burundi.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Joint NGO letter EU-Burundi 21062021 FRE

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RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS RECENSE PAR ACAT BURUNDI POUR MAI 2021


Le mois de mai 2021 couvert par le présent rapport reste caractérisé par de violations graves des droits de l’homme comme les périodes précédentes. Le phénomène récurrent des corps sans vie découverts dans divers endroits comme les rivières, les buissons puis enterrés hâtivement par des responsables administratifs met en exergue une complicité présumée des hautes autorités avec les criminels.

La situation sécuritaire a été instable suite aux attaques des personnes armées , nous avons assisté à des arrestations arbitraires des opposants surtout membres du parti CNL , des ex Fab et des jeunes gens de l’ethnie Tutsi.

Concernant la période couverte par le présent rapport cinquante un (51) cas d’assassinats, quatre (4) cas d’enlèvement, cinquante-deux (52) cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales, ainsi que onze (11) cas d’atteintes à l’intégrité physique, ont pu être répertoriés.

Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport mensuel pour mai 2021 :
Rapport de monitoring des violations des droits humains recensé pour le mois de mai 2021

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DÉCLARATION SUR LA MALTRAITANCE DES PRISONNIERS POLITIQUES DANS LA PRISON DE MPIMBA


Acat-Burundi par la présente dénonce les mauvais traitements que subit une certaine catégorie de détenus et dont se rendent responsables leurs pairs proches du Parti au pouvoir le CNDD- FDD sous l’œil complice des responsables des établissements pénitentiaires.
Cette situation est récurrente dans la prison centrale de Mpimba et prend une allure inquiétante.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la maltraitance des détenus politiques dans la prison de Mpimba

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LETTRE DE LA SOCIÉTÉ CIVILE POUR LE SG NU A PROPOS DES MECANISMES DE JUSTICE TRANSITIONNELLE


La société civile indépendante burundaise a adressé une lettre au Secrétaire des Nations Unies à propos des mécanismes de justice transitionnelle au Burundi pour solliciter une implication des Nations Unies dans la prévention du génocide, des crimes de guerre, du nettoyage ethnique et des crimes contre l’humanité au Burundi.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la lettre :
Lettre SG NU Mécanismes de justice transitionnelle

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APPEL AUX AUTORITES DU BURUNDI POUR UN PROCES EQUITABLE DE GERMAIN RUKUKI


Les organisations signataires expriment leur consternation quant au fait que la Cour d’appel burundaise de Ntahangwa n’a pas encore annoncé un verdict dans l’affaire du défenseur des droits humains M. Germain Rukuki. Selon les statuts juridiques, ce verdict devait être rendu dans les 30 jours suivant l’audience d’appel, soit avant le 24 avril 2021. S’ajoutant aux nombreuses irrégularités qui ont caractérisé la procédure judiciaire dans cette affaire depuis l’arrestation de M. Rukuki en 2017, ce retard indu aggrave encore la violation du droit de M. Rukuki à un procès équitable et à une procédure régulière.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la déclaration :
Déclaration Germain Rukuki-mai-2021

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RAPPORT SUR LE MONITORING DES VIOLATIONS DES DROITS DES PRISONNIERS POUR AVRIL 2021


Comme il est d’usage, ACAT-BURUNDI a documenté les violations des droits humains des personnes privées de liberté en général et ceux poursuivis pour des crimes à caractère politique en particulier durant le mois d’avril 2021.
Au cours de cette période concernée par ledit rapport, des violations des droits des prisonniers dont la maltraitance physique , des mauvaises conditions de détention dues à la surpopulation carcérale et des détentions arbitraires ont été recensées dans les établissements pénitentiaires de Rumonge, Bururi, Rutana, Bubanza, Ruyigi, Gitega, Muramvya, Muyinga et la prison de Bujumbura.
Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport :
Rapport sur le monitoring des violations des droits des prisonniers du mois d’avril 2021

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RAPPORT DE MONITORING DES VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS POUR AVRIL 2021


Au cours du mois d’Avril 2021, Acat-Burundi a recensé quarante-trois (43) cas d’assassinats, trois (3) cas d’enlèvements, dix-sept (17) cas d’arrestations arbitraires et détentions illégales ainsi que onze (11) cas d’atteintes à l’intégrité physique .

Les victimes de ces violations restent en majorité des opposants au Gouvernement et/ou au parti au pouvoir (le Conseil National pour la Défense de la Démocratie-Forces pour la Défense de la Démocratie-CNDD-FDD) ou des personnes perçues comme tels : membres de partis politiques d’opposition (en particulier du Congrès National pour la Liberté(CNL),le parti fondé par l’ancien leader des FNL, Agathon RWASA et du Mouvement pour la Solidarité et la Démocratie (MSD),les sympathisants de groupes armés d’opposition , des burundais tentant de fuir le pays et de ce fait suspectés de rejoindre ces groupes , ou journalistes et membres d’organisations de la société civile. Les agents de l’Etat à l’instar des policiers, des agents du Service National de Renseignement (SNR) associés aux miliciens Imbonerakure jeunes affiliés au parti au pouvoir le CNDD-FDD, sont pointés du doigt comme les auteurs présumés de ces violations massives des droits de l’homme.

L’impunité est devenue un mode de gouvernance au profit des auteurs présumés de ces violations qui semblent être à l’abri des poursuites judiciaires.

Veuillez trouver en bas l’intégralité du rapport en bas :

Rapport de monitoring des violations des droits humains recensé par Acat-Burundi pour avril 2021

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LIBERER Germain RUKUKI, OPPORTUNITE A SAISIR POUR LE BURUNDI


Par  Mary Lawlor, Rapporteuse spéciale des Nations unies sur les défenseurs des droits humains dans une tribune accordée par Jeune Afrique.

La visite en Europe du ministre burundais des Affaires étrangères est l’occasion de plaider la cause de Germain Rukuki, défenseur des droits humains emprisonné depuis quatre ans.

Au cours des prochains jours, le ministre burundais des Affaires étrangères, Albert Shingiro, arrive en Europe pour rencontrer de hauts responsables du gouvernement. Ceux-ci pourraient vouloir lui poser des questions sur Germain Rukuki, qui purge actuellement une peine de trente-deux ans de prison au Burundi pour son action pacifique en faveur des droits humains. Il en a déjà purgé près de quatre, loin de sa femme et de ses trois fils, dont le dernier – qu’il n’a jamais vu – est né après son arrestation.

Défenseur des droits humains

Germain Rukuki n’est pas un criminel. Il est reconnu internationalement pour son travail en faveur des droits humains dans la région, sur tout le continent et au-delà.  Il est également le fondateur de Njabutsa Tujane, un groupe communautaire qui lutte contre la pauvreté et améliore l’accès aux soins à la santé. Au moment de son arrestation en juillet 2017, il était employé de l’Association des juristes catholiques du Burundi (AJCB). Pendant de nombreuses années, il a travaillé comme comptable pour l’Acat-Burundi, une organisation qui fait campagne contre la torture et la peine de mort.  

IL A ÉTÉ CONDAMNÉ À LA PEINE LA PLUS LOURDE JAMAIS INFLIGÉE À UN DÉFENSEUR DES DROITS HUMAINS DANS L’HISTOIRE DU PAYS

J’ai reçu des rapports inquiétants sur son procès qui s’est déroulé à huis clos dans la prison de Ngozi, dans le nord du pays. Des charges ont été retenues contre lui à la dernière minute sans qu’une véritable enquête ait été menée, et ses avocats n’ont pas eu accès à certaines parties du dossier. Considéré coupable de « rébellion », de « menace à la sécurité de l’État », d’« atteinte à l’autorité de l’État » et de « participation à un mouvement insurrectionnel », il a été condamné à la peine la plus lourde jamais infligée à un défenseur des droits humains dans l’histoire du pays.

Les peines de longue durée prononcées à l’encontre des défenseurs des droits humains peuvent être dévastatrices pour eux, leurs familles et le mouvement national de défense de ces droits. Certains gouvernements utilisent cette tactique pour réduire au silence ceux œuvrant en ce sens et pour dissuader les autres de s’engager sur cette voie. 

Depuis que j’ai pris mes fonctions, il y a un an, j’ai entendu des défenseurs des droits humains du monde entier me raconter la manière dont leurs collègues ont été emprisonnés à tort, souvent pendant de nombreuses années. Mon prochain rapport à l’Assemblée générale des Nations unies, dans le courant de l’année, portera sur ces violations commises par plusieurs pays, dont le Burundi. 

L’Union européenne et ses États membres affirment que les droits humains et ceux les défendant sont importants. Les fonctionnaires qui rencontreront le ministre des Affaires étrangères du Burundi cette semaine devraient évoquer avec lui le cas de Germain Rukuki et lui rappeler que les défenseurs des droits humains ne doivent pas être pris pour cible en raison de leur travail.

Une libération immédiate et sans condition

Germain Rukuki n’est pas le seul défenseur des droits humains emprisonné au Burundi. Comme beaucoup d’autres États à travers le monde, le gouvernement de ce pays en inculpe d’autres pour des motifs fallacieux, leur accorde un procès inéquitable, puis les condamne à de nombreuses années de prison.  

Il s’agit, rappelons-le, de personnes qui défendent pacifiquement les droits des autres. Mon mandat a été établi par les Nations unies pour conseiller les États sur qui est ou n’est pas un défenseur des droits humains. Je sais que Germain Rukuki en est un, qu’il doit être libéré immédiatement et sans condition. Je continuerai à soulever son cas auprès du gouvernement du Burundi jusqu’à ce qu’il soit libéré. 

L’année dernière, avec d’autres experts indépendants de l’ONU, j’ai écrit au gouvernement du Burundi, soulignant l’arrestation injuste de Germain Rukuki et les irrégularités de son procès. Nous avons demandé sa libération immédiate. 

LA COUR SUPRÊME DU BURUNDI A REJETÉ LE VERDICT DE LA COUR D’APPEL CONFIRMANT SA CONDAMNATION

Dans un geste qui offre une lueur d’espoir pour commencer à réparer cette injustice flagrante, en juillet 2020, la Cour suprême du Burundi a rejeté le verdict de la Cour d’appel confirmant sa condamnation, et a demandé une nouvelle audience en appel. Elle est actuellement en train de délibérer sur l’affaire. 

Cette nouvelle audience offre au gouvernement une issue à l’impasse actuelle, une occasion de laisser Germain Rukuki retourner auprès de sa famille et à son travail. Les responsables européens devraient insister auprès du ministre des Affaires étrangères du Burundi pour que les autorités de son pays la saisissent. 

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DECLARATION DE L’ACAT-BURUNDI SUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA GRACE PRESIDENTIELLE DU 05 MARS 2021


ACAT- BURUNDI a suivi le processus de mise en œuvre de la grâce présidentielle qui a été décrété le 05 mars 2021 et dont les premiers prisonniers ont été libérés le 26 avril 2021 dans les différentes prisons du Burundi.

Vous trouverez nos observations dans la déclaration en bas :
Déclaration de l’Acat-Burundi sur la mise en œuvre de la mesure de grâce présidentielle du 5 mars 2021

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POSITION DE LA SOCIETE CIVILE INDÉPENDANTE EN RAPPORT AVEC LE DIALOGUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU BURUNDI ET L’UNION EUROPEENNE


La société civile burundaise indépendante a montré sa position par rapport au dialogue entre le gouvernement du Burundi et l’Union Européenne pour la levée des mesures prises en 2016 , en application de l’article 96, paragraphe 2 au point a) en vertu duquel «  ces mesures sont levées dès que les raisons qui les ont motivés disparaissent. »
Ces organisations démontrent que toutes les raisons ayant motivé la prise de ces mesures ,au lieu de disparaître, se sont exacerbées. Hormis quelques changements qui ne sont pas significatifs, les éléments essentiels de l’accord de partenariat ACP-UE, visés en son article 9 . à savoir le respect des droits de l’homme , des principes démocratiques et de l’État de Droit ne sont pas toujours respectés comme on le trouve dans différents rapports des ONGs locales et internationales et des Etats.

Veuillez trouver en bas l’intégralité de la position de la Société civile indépendante burundaise :
Position de la SC indépendante en rapport avec le dialogue entre le gouvernement du Burundi et l’UE

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