Consécutivement aux décisions de saisie des biens meubles et immeubles des prétendus putschistes signés conjointement par le Président de la Cour Suprême et le Procureur Général de la République.
Plusieurs analyses critiques sous plusieurs aspects ont été faites par les précédents intervenants pour montrer le caractère illégal et illégitime de la décision susmentionnée.
En tant qu’une organisation qui a suivi de près la poursuite judiciaire engagée contre les prétendus putschistes depuis leur première comparution devant le Parquet Général de la République pendant la phase d’instruction jusqu’à la clôture de la procédure devant la chambre de cassation de la Cour Suprême qui a validé l’arrêt de la section d’appel de la chambre judiciaire de la Cour Suprême, qui aujourd’hui est utilisé pour spolier les prétendus putschistes ; ACAT – BURUNDI voudrait informer l’opinion sur les irrégularités qu’elle a constatées afin qu’elle soit éclairée davantage sur le caractère illégitime et inique de la mesure de spoliation prise par les autorités judiciaires burundaises au plus haut niveau.
Veuillez trouver en bas la déclaration de l’Acat-Burundi:
DECLARATION DE l’ACAT BURUNDI SUR LES IRREGULARITES RELEVEES DANS LE DOSSIER JUDICIAIRE AYANT ABOUTI A LA DECISION DE SAISIE DES IMMEUBLES DES PUTCSHISTES
