En date du 18 mars 2019, il y a eu une audience publique relative à la radiation des 5 organisations des droits de l’homme au sein de la Cour de Justice de la Communauté de l’Afrique de l’est qui siège à Arusha, pour rappel ; ces organisations sont l’ACAT-Burundi, FORSC, FOCODE, APRODH et RCP dont les activités ont été arrêtées par une ordonnance ministérielle du ministère de l’intérieur Pascal Barandagiye en date du 19 octobre 2016.
Au cours de ce procès, toutes les parties au procès étaient représentées, le gouvernement était représenté par un avocat du nom de Diomède VYIZIGIRO.
L’avocat des organisations radiées Maitre Donald DEYA a montré à la Cour que les mesures de gel des comptes bancaires et de radiation de ces organisations étaient illégales donc contraires à la loi burundaise qui garantit le droit d’association et la liberté tel que stipulé dans la constitution burundaise. Il en est de même que pour le traité de la communauté de l’Afrique de l’est qui garantit les mêmes droits.
L’avocat du gouvernement du Burundi n’a pas pu bien démontrer la réglementation suivie par le ministère de l’intérieur pour prendre la mesure de radiation de ces 5 organisations de droits de l’homme surtout que le gouvernement devrait agir après un jugement de la justice burundaise condamnant ces organisations, une procédure qui n’a pas été respectée.
L’avocat du gouvernement a aussi évoqué à tort que les associations radiées n’ont pas eu le temps de s’expliquer devant la justice ou un autre organe compétent parce qu’elles ne travaillaient plus au pays ce qui est faux parce que les sièges de ces organisations étaient toutes ouverts avant la mesure de radiation.
Les organisations radiées demandent qu’elles soient rétablies dans leurs droits et que cette mesure illégale et injuste du ministère de l’intérieur soit levée.
L’affaire a été prise en délibérée et la Cour de Justice de l’Afrique de l’Est nous notifiera du jugement rendu dans les jours à venir.
Au cours de ce procès, toutes les parties au procès étaient représentées, le gouvernement était représenté par un avocat du nom de Diomède VYIZIGIRO.
L’avocat des organisations radiées Maitre Donald DEYA a montré à la Cour que les mesures de gel des comptes bancaires et de radiation de ces organisations étaient illégales donc contraires à la loi burundaise qui garantit le droit d’association et la liberté tel que stipulé dans la constitution burundaise. Il en est de même que pour le traité de la communauté de l’Afrique de l’est qui garantit les mêmes droits.
L’avocat du gouvernement du Burundi n’a pas pu bien démontrer la réglementation suivie par le ministère de l’intérieur pour prendre la mesure de radiation de ces 5 organisations de droits de l’homme surtout que le gouvernement devrait agir après un jugement de la justice burundaise condamnant ces organisations, une procédure qui n’a pas été respectée.
L’avocat du gouvernement a aussi évoqué à tort que les associations radiées n’ont pas eu le temps de s’expliquer devant la justice ou un autre organe compétent parce qu’elles ne travaillaient plus au pays ce qui est faux parce que les sièges de ces organisations étaient toutes ouverts avant la mesure de radiation.
Les organisations radiées demandent qu’elles soient rétablies dans leurs droits et que cette mesure illégale et injuste du ministère de l’intérieur soit levée.
L’affaire a été prise en délibérée et la Cour de Justice de l’Afrique de l’Est nous notifiera du jugement rendu dans les jours à venir.
